Fattebert Jean · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

L'alinéa 3 n'est pas contesté; un tiers serait réalisé la première année, deux tiers la deuxième, pour arriver après trois ans à l'égalité entre les assurances et les cantons. Une première proposition au Conseil des Etats prévoyait d'aller plus lentement; finalement, on va pouvoir s'accommoder de ça. Il y a 420 millions de francs de transfert en jeu.

Ce qui est fondamental dans la décision que nous allons prendre aujourd'hui, c'est que la proposition de minorité définit un seul agent payeur, à savoir les cantons. L'alinéa 4 donne mandat au Conseil fédéral, dans un délai de cinq ans, de prévoir un système moniste. Mais alors, si le mandat prend la forme d'un corridor, sans aucun éventail de visions, je crois que ce n'est presque pas la peine d'en donner un. Il faut quand même prendre en considération le rôle des assurances, leur vocation et leur savoir-faire. On ne peut pas passer là-dessus et donner sans autre des prérogatives pareilles aux cantons. Il faut laisser la possibilité ouverte au Conseil fédéral, qui saura aviser.