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preparatory:AB 50001

Guisan Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-06-18

Wortprotokoll

La lettre c que je préconise permet aux familles qui n'émargent pas aux fourchettes de pourcentage déterminées précédemment, de bénéficier d'un allègement pour les enfants jusqu'à une certaine limite de revenu, pour autant que le total des primes ne soit pas inférieur à 9,5 pour cent du revenu. Cela donne 0,5 pour cent de marge et ça correspond en gros à un revenu de 110 000 francs. Cela signifie que les familles qui ont un revenu situé entre le maximum fixé par les cantons et environ 110 000 francs bénéficieraient d'un allègement pour les enfants, et pas les autres.

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