Fattebert Jean · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

A l'article 64 alinéa 2, la majorité de la commission suit le Conseil des Etats en prévoyant, encore une fois, une quote-part de 20 pour cent pour les assurés qui ne désirent pas jouer le jeu et entrer dans un réseau de soins coordonnés. Cela va dans le sens de ce que prévoit la loi d'une manière générale, qui n'oblige pas, mais incite fermement à mettre en place des structures propres à engendrer des économies.

La minorité, elle, propose de s'en tenir au droit en vigueur. Elle tient à limiter la participation des ménages aux coûts de la santé. Il convient de souligner que le statu quo, tel que le demande la minorité, est une possibilité qui reste pour l'assuré, pour autant, naturellement, qu'il adhère à un réseau de santé.

M. Robbiani, lui, propose une incitation du même genre, mais sous la forme d'une récompense pour ceux qui jouent le jeu et entrent dans un réseau, au lieu de punir ceux qui font l'inverse. L'incitation est la même, mais son niveau plus faible. Il faut souligner que l'ordonnance actuelle, à son article 99, permet déjà cette solution.

A l'alinéa 3, la majorité de la commission vous propose également de suivre le Conseil des Etats. Cette disposition prévoit que c'est le Conseil fédéral qui fixe la franchise obligatoire et le montant maximal en incitant, encore une fois, les patients à entrer dans des réseaux soumis à des conditions d'assurance dites "formes particulières d'assurance".

Les propositions de la minorité Gross Jost veulent, d'une part, fixer la franchise en fonction du revenu - je crois que, encore une fois, cela a été réglé en votation populaire le 18 mai dernier et que cela pose un certain nombre de problèmes pour savoir quel revenu, quand, comment, etc. -, et d'autre part elles veulent donner à l'Assemblée fédérale la compétence de fixer les franchises, ce qui paraît dès lors peu réaliste tant cela deviendrait une décision politique.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite, encore une fois, à repousser les propositions de la minorité Gross Jost ainsi que la proposition Antille.