AB 50133

Wortprotokoll

Avec l'adoption de la nouvelle loi sur le Parlement en date du 13 décembre 2002, il était évident que notre commission devrait élaborer les dispositions d'exécution de cette loi. Suite [PAGE 1141] à une décision du 30 mai 2002, la commission a chargé son secrétariat, avec le concours des services concernés, de lui présenter un avant-projet pour la révision totale du règlement du Conseil national (RCN).

Ce nouveau règlement est la dernière étape de la refonte du droit parlementaire et devra être adopté sans décision du Conseil des Etats, car il s'agit d'applications régissant seulement notre Conseil.

Ces directives ont pour but principal le fonctionnement interne du Conseil national. Lors de cette révision, la commission n'a pas jugé utile d'introduire des innovations majeures, d'ailleurs le cadre légal et constitutionnel ne le permettrait pas.

La plupart des modifications proposées sont induites par la loi sur le Parlement ou relèvent d'améliorations systématiques ou rédactionnelles. Il reste cependant deux ou trois questions que nous allons voir ensemble dans l'examen de détail.

Je voudrais vous indiquer quelques innovations qui ont été débattues dans le cadre de nos quatre séances de commission: doyen d'âge ou doyen de fonction pour la première séance de la nouvelle législature; publication des listes nominatives accessibles au public pour tous les types de vote; les sous-commissions sont instituées seulement avec un mandat précis et avec un délai pour la réalisation de ce mandat; les documents - rapports ou autres - doivent parvenir au moins deux semaines avant la session aux députés, sans quoi l'objet sera renvoyé à la session suivante; horaire des séances du Conseil, séances de relevée et séances de nuit.

Si la nouvelle constitution et la loi sur le Parlement apportent plusieurs précisions, voire plusieurs innovations, dans la réglementation de l'organisation et du fonctionnement de l'Assemblée fédérale, la présente révision totale est, comme je l'ai déjà dit, essentiellement de nature formelle. De nombreuses dispositions avaient été supprimées dans le cadre de la loi sur le Parlement, et ce règlement a été maintenant amélioré au niveau rédactionnel.

C'est l'article 36 de la loi sur le Parlement qui nous donne la compétence de nous doter d'un règlement qui règle la procédure et l'organisation de notre Chambre. Ce règlement constitue une ordonnance du Parlement équivalant juridiquement à une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Même si cette forme d'ordonnance parlementaire n'est pas prévue par notre Constitution fédérale, c'est depuis 1848, et conformément à la loi, que les deux Conseils sont logiquement habilités à arrêter leur fonctionnement interne et leur organisation.

C'est finalement par 21 voix sans opposition que cette révision a été adoptée en date du 7 janvier 2003, et je vous propose de suivre la commission en entrant en matière et en adoptant le nouveau règlement du Conseil national.

Après l'examen de deux nouveaux articles le 11 avril de cette année, c'est par 17 voix sans opposition et avec 2 abstentions que ce projet a été accepté, et je vous propose de suivre la commission.