Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

A l'article 14 alinéa 1er, le Bureau vous propose aussi de compléter la disposition de façon à ce que l'institution de sous-commissions puisse recevoir l'agrément du Bureau. De quoi s'agit-il? Il faut être conscient que le nombre de sous-commissions est allé en augmentant, et en augmentant très sensiblement. Pendant cette législature, qui n'est pas encore terminée, on constate que les commissions législatives des Conseils ont instauré 50 sous-commissions; ce n'est vraiment pas rien! Alors, si on prend un petit peu de recul par rapport à ce qui s'est passé, on constate que ces sous-commissions étaient en partie évidemment justifiées. Elles ont fait un travail qui a incontestablement servi aux commissions plénières puis à notre plénum. Mais, et on doit le relever sans faire de procès à qui que ce soit, plusieurs de ces sous-commissions ont été instituées sans avoir de mandat clairement défini, ni de budget, ni de délai pour terminer leur travail, et ça, c'est quand même un peu gênant dans le fonctionnement du Parlement.

Ces 50 sous-commissions, il faut le savoir, ont demandé un engagement supplémentaire de la part de leurs membres, cela va sans dire; mais il ne faut pas sous-estimer non plus que ces sous-commissions ont demandé un engagement supplémentaire de l'administration fédérale, des secrétaires de commission, des services de traduction, des procès-verbalistes, des huissiers, etc. Et je vous promets que dans le cadre de la mise au point du budget 2004, nous avons vraiment de la peine à essayer de contenir à un niveau raisonnable l'augmentation des coûts liés au fonctionnement de notre Parlement.

Le nouveau règlement demande, et c'est déjà un progrès, que "lorsqu'elle institue une sous-commission, la commission lui confie un mandat précis et lui fixe un délai pour la remise de son rapport"; c'est dit à l'article 14 alinéa 2 et c'est une bonne chose. Mais, pour avoir un certain regard sur les activités parlementaires des sous-commissions, nous estimons qu'il est opportun que la création de sous-commissions reçoive l'approbation du Bureau.

Il y a un autre argument auquel on ne devrait pas être insensible, c'est que dans le cadre de ces sous-commissions, les petites formations politiques ne sont jamais représentées, et ainsi, une partie du travail législatif, souvent le coeur du travail législatif, peut leur échapper totalement. Nous estimons que cela n'est vraiment pas souhaitable. D'abord, sur le plan des principes, il n'y a pas de raison d'écarter des groupes parlementaires du travail de certaines commissions en instituant ainsi des sous-commissions; et ensuite, c'est également peu souhaitable parce que, concrètement, on voit que, dans ces circonstances-là, ce qui a été fait en sous-commission se refait en commission, voire même au plénum. On assiste manifestement à un allongement de la durée de nos procédures.

J'aimerais vous signaler que le Bureau du Conseil des Etats a fait la même proposition, que cette proposition a été adoptée par le Conseil et qu'elle figure par conséquent dans le règlement dudit Conseil.

Voilà les raisons pour lesquelles le Bureau vous propose de soutenir la proposition qu'il vous a soumise.