Meyer Thérèse · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Au nom du groupe démocrate-chrétien, je vous demande de suivre la majorité de la commission.

La réforme de la péréquation financière est un changement radical de système qui entraîne des modifications importantes des flux financiers entre les cantons et la Confédération et entre les cantons entre eux. On l'a bien vu, l'exercice est difficile et périlleux dans son ensemble. Il arrive là après des années de travail, de consultations et de réglage. Les cantons et la Confédération souhaitent le réussir, car il apporte des simplifications et une plus grande transparence dans l'application.

Après avoir fait les calculs selon les nouveaux critères, certains cantons sont gagnants, et c'est tant mieux. Mais neuf cantons faibles - Berne, Obwald, Glaris, Fribourg, Appenzell Rhodes-Extérieures, Saint-Gall, Vaud, Neuchâtel et Jura - [PAGE 1206] seraient encore moins bien lotis après l'introduction du nouveau système. Ils obtiendraient moins de moyens financiers qu'avant et devraient faire face à plus de tâches.

Ce constat aurait pu avoir pour effet de devoir recommencer tout l'exercice. C'est alors que, pour corriger ces défauts, il y a eu cette idée de la compensation des cas de rigueur, et ce système a été mis sur pied. On a l'impression que c'est un droit transitoire, mais en fait, c'est la clé de voûte de tout le système, qui fait partie de l'ensemble. Cette clé de voûte est très importante pour que la péréquation ne pénalise pas encore plus certains cantons faibles. Ce nouvel instrument de la péréquation, qui tend vers plus de justice, va avoir des effets contraires et indéfendables si nous n'arrivons pas à mettre en place aussi cette compensations des cas de rigueur.

Le Conseil fédéral a été conscient de ce problème, il a proposé cette disposition qui est absolument nécessaire pour que l'ensemble du projet tienne debout. Je pense que la fixation d'une durée de validité arbitraire, comme le Conseil des Etats l'a décidé ou comme le souhaite la minorité II (Zuppiger) qui est encore plus dure, n'est pas judicieuse et pourrait compromettre l'équilibre du projet.

Le message stipule que l'arrêté fédéral sera établi pour une période de quatre ans. Les Chambres pourront décider quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi si elles reconduisent la compensation des cas de rigueur pour une nouvelle période de quatre ans. Donc, je pense qu'il y a assez de garde-fous.

Les exigences ne sont pas exorbitantes, elles demandent de suivre le Conseil fédéral. Si nous n'arrivons pas à garder une justice dans ce projet dans son ensemble, je crois que nous n'aurons pas atteint le but de la réforme de la péréquation financière.

Je vous invite à suivre la majorité.