Ruey Claude · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Je formulerai peut-être un petit mot de complément. M. Müller Erich a raison de dire que ce n'est pas parce qu'on est allé jusqu'à 100 pour cent dans la constitution qu'on ne peut pas aller moins loin dans la loi. Mais j'aimerais lui dire aussi que le système est encore plus complexe que ça. En réalité, il serait plus logique qu'on reprenne dans la loi ce qu'on vient de voter.

C'est pour ça que la commission, par 12 voix contre 10, comme on l'a dit, vous invite à suivre sa proposition.

Mais ça ne veut pas dire qu'on va utiliser le 100 pour cent. C'est dans l'arrêté fédéral, soumis à référendum ultérieur, sur la base des chiffres nouveaux que nous connaîtrons au moment où nous mettrons vraiment en oeuvre la péréquation, que nous pourrons fixer les quotités exactes de ce que paient respectivement la Confédération et les cantons. C'est seulement à ce moment-là qu'on pourra le décider. Donc, aujourd'hui, il me semble que de faire une deuxième fois le débat est un tout petit peu vain.