Favre Charles · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Cet alinéa 3 a été introduit par le Conseil des Etats. Il précise qui finance cette péréquation des ressources et à quelle hauteur chaque partenaires y participe.

La minorité III (Antille) est favorable à la première phrase de cet alinéa, à savoir qu'il faut préciser dans la constitution quels sont les partenaires de cette péréquation des ressources.

En effet, comme la péréquation des ressources est la base du nouveau système de péréquation, il semble judicieux de préciser que les partenaires sont d'un côté la Confédération et de l'autre les cantons à fort potentiel de ressources. Une phrase donc nécessaire mais, aux yeux de la minorité III, [PAGE 1180] une phrase suffisante. Aller plus loin en précisant quelles sont les relations entre la participation financière de la Confédération et celle de ces cantons paraît quelque peu incertain.

Nous mettons en place ici un projet extrêmement ambitieux, un projet difficile et, il faut le reconnaître, un projet contenant quelques incertitudes.

Ainsi, un premier élément nous pose problème. Dire qu'il y a une relation directe entre le financement de la Confédération et le financement effectué par les cantons à fort potentiel de ressources est en effet dangereux. Pourquoi? Parce que l'évolution financière des cantons ou celle de la Confédération peuvent être extrêmement différentes; et les potentiels de financement étant différents, il est difficile de les lier dans le marbre, dans la constitution.

Deuxièmement, on va plus loin dans les éléments contraignants en disant clairement que les cantons participent à hauteur de deux tiers ou de trois quarts, voire à égalité de la part de la Confédération. Or, je vous rappelle que le but de cette péréquation, et c'est précisé à l'alinéa 2, c'est de diminuer la disparité entre les cantons, c'est de donner une dotation minimum aux cantons qui sont les plus pauvres. Ainsi, cette deuxième phrase à l'alinéa 3 est beaucoup trop contraignante à nos yeux pour qu'on l'inscrive véritablement dans la constitution.

Mais nous comprenons parfaitement que les cantons payeurs veuillent avoir, je dirai, quelques garanties quant à leur participation financière. En fait, nous ne sommes pas opposés à ce que la participation des cantons jusqu'au maximum de trois quarts ou à égalité de la part de la Confédération soit inscrite dans la loi sur laquelle nous allons débattre tout à l'heure, mais justement pas dans la constitution. Même si on enlève cette deuxième phrase de la constitution, les cantons payeurs se trouvent, je dirai, en sécurité grâce à l'article 4 alinéa 2 de la loi fédérale sur la péréquation financière qui, sur le fond - nous verrons le taux tout à l'heure -, dit exactement la même chose. Ces cantons peuvent également trouver une sécurité dans le fait que les arrêtés de financement sont déterminés tous les quatre ans et qu'à ce moment-là, le Conseil fédéral doit justifier la hauteur à laquelle les cantons doivent participer.

Ainsi nous voulons d'un côté, face à un projet particulièrement ambitieux - donc avec quelques incertitudes -, éviter de tout inscrire dans le marbre constitutionnel et, de l'autre, donner une sécurité aux cantons payeurs en inscrivant ceci dans la loi fédérale sur la péréquation financière et non pas dans la constitution. Tels sont les arguments de la minorité III.