Schiesser Fritz · Ständerat · 2004-06-09

Wortprotokoll

Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

[VS]

Art. 65b Abs. 3 Bst. c

Antrag der Einigungskonferenz

c. den Mindestzinssatz nach Artikel 15 Absatz 2 während der Dauer der Unterdeckung, maximal jedoch während fünf Jahren unterschreiten, sofern sich die Massnahmen nach Absatz 3 Buchstaben a und b als ungenügend erweisen. Die Unterschreitung darf maximal 0,5 Prozent betragen.

[VS]

Art. 65b al. 3 let. c

Proposition de la Conférence de conciliation

c. une rémunération inférieure au taux minimal prévu à l'article 15 alinéa 2, pendant la durée du découvert, mais de cinq ans au maximum, si les mesures prévues à l'article 3 lettres a et b se révèlent insuffisantes pour résorber le découvert. La rémunération inférieure au taux minimal se limite à 0,5 pour cent au maximum.