Berset Alain · Ständerat · 2004-06-10

Wortprotokoll

C'est vrai que cette disposition a une formulation qui reste relativement ouverte. Elle doit être interprétée, et je crois que l'idée qui se trouve derrière cette disposition est fondamentalement juste. Si vous la lisez en détail, il s'agit de dire que lorsqu'une institution d'assurance [PAGE 336] fournit des prestations aux institutions de prévoyance conformément à la loi sur la prévoyance professionnelle, alors ce sont les dispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle qui s'appliquent et qui, le cas échéant, priment les dispositions de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi fédérale sur le contrat d'assurance. Je crois que c'est juste. Nous avons affaire ici à un domaine, la prévoyance professionnelle, qui est un domaine particulier, qui a des règles particulières, qui doit pouvoir compter sur une législation claire et précise lorsqu'il y a un doute ou lorsque différentes lois pourraient être sujettes à des interprétations différentes. Il est donc juste de prévoir de façon très claire que ce sont les règles de la loi sur la prévoyance professionnelle qui doivent s'appliquer, puisque nous parlons de prestations qui sont justement fournies conformément à cette loi.

Si l'objectif est d'être clair, alors on doit le dire avec la formulation qui a été retenue par le Conseil national, que je vous propose de retenir aujourd'hui dans nos travaux.