Bernasconi Madeleine · Nationalrat · 2000-06-22

Wortprotokoll

Le groupe radical-démocratique n'est pas unanime sur la motion 00.3226 "Garantie d'une procédure de naturalisation respectant les principes d'un Etat de droit" de la commission spéciale "Programme de législature 1999-2003" de notre Conseil, soit: "A cet égard, il importe d'examiner, compte tenu des compétences définies par la constitution, si les règles de procédure doivent être complétées par une disposition rendant obligatoire un exposé des motifs et si une voie de droit doit être introduite pour permettre le recours contre les décisions en matière de naturalisations."

Il est intéressant de savoir que la loi genevoise en matière de naturalisation des adultes de plus de 25 ans, à son article 16, mentionne différents points. L'étranger âgé de plus de 25 ans doit obtenir sous forme de consentement le préavis de la commune qu'il a choisie. Ce préavis doit être donné par le Conseil municipal ou, sur délégation, par le Conseil administratif ou le maire, conformément à l'article 30 de la loi du 13 avril 1984 sur l'administration des communes. Le cas échéant, la délibération du Conseil municipal, donc du Conseil communal, a lieu à huis clos et en présence de la majorité des membres du Conseil. Chaque conseiller municipal doit être informé au moins cinq jours ouvrables à l'avance des noms des candidats et de la date à laquelle la séance a lieu. Le Conseil municipal transmet au Conseil d'Etat le contenu de sa délibération. En cas de refus, il motive sa décision sur la base de l'article 12 de la loi en matière de naturalisation des adultes de plus de 25 ans et en informe le candidat.

Il est évident que nous devons donner la possibilité à une personne dont la naturalisation a été refusée de pouvoir recourir et, si sa situation évolue, de pouvoir à nouveau formuler une demande. En effet, à l'article 17 de la loi précitée, il peut y avoir un renouvellement d'une requête qui a été refusée; il y a une décision du Conseil d'Etat et, si cela ne va pas, la personne qui demande la naturalisation suisse et genevoise peut encore demander que son cas soit réexaminé par le Grand Conseil. Je pense que cet élément est extrêmement important, puisque la situation d'un demandeur peut évoluer au cours des mois qui suivent sa demande de naturalisation.

Je vous prie de soutenir cette motion. Dans un objectif d'ouverture, le groupe radical-démocratique - minoritaire - soutient la motion de la commission, qui propose de combler les graves erreurs du passé et de ne pas les répéter. Nous savons que la Suisse, comme d'autres pays européens, aura la nécessité de faire appel à une main-d'oeuvre étrangère, et cela de plus en plus. La population active à Genève est composée de 53 pour cent d'étrangers. Voyez ce que nous pourrions faire sans leur accord. A cet effet, je vous prie donc de transmettre ladite motion.

Il devient urgent d'avoir une réflexion sur les deux éléments que sont la naturalisation des étrangers, le séjour et l'établissement des étrangers, de manière rationnelle et humaine, en renforçant les objectifs de la politique migratoire du Conseil fédéral.