Beck Serge · Nationalrat · 2004-09-20

Wortprotokoll

Je crois, effectivement, qu'au niveau des principes, ce projet de loi est bon et qu'il convient que nos concitoyens puissent disposer d'un maximum d'informations sur le fonctionnement de l'administration et des autorités. Il y a malheureusement dans cette mode de la transparence un certain goût de "politiquement correct" qui risque de faire "pencher" ce projet de loi vers l'excès. Je suis parfois étonné de toutes les louanges qui sont adressées à ce projet, tant au niveau des coûts - j'y reviendrai tout à l'heure - qu'à celui de ses modalités d'application.

Il s'agit tout d'abord de rappeler le contexte, contexte qui veut que toute personne dispose d'un droit d'accès aux documents officiels dont le respect peut être exigé par la voie d'actions en justice. Il est également clairement précisé que les demandeurs n'auront pas à justifier d'un intérêt particulier, les seules exceptions prévues étant "la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité" qui se trouverait compromise. Dans ce cas, il pourrait y avoir des motifs de refus.

Mais je crois qu'il convient de se pencher, au moment de cette discussion, plus précisément sur la définition de ce que sont les documents officiels: celle-ci est donnée à l'article 5. Il ne s'agit là pas seulement des documents réalisés par l'administration ou sur mandat de celle-ci, mais de "toute information: a. enregistrée sur quelque support que ce soit, b. détenue par l'autorité dont elle émane ou à qui elle a été communiquée, et c. concernant l'accomplissement d'une tâche publique" (art. 5 al. 1). Cela signifie donc qu'est considérée comme document officiel toute information qui a été transmise sur requête de l'autorité ou spontanément par une personne morale ou physique, donc tout document qui est à la base de type privé.

J'ai cité en exemple le cas de procédures dans le domaine social. Je crois qu'on peut citer d'autres exemples peut-être plus frappants, puisque, dans le domaine social, la loi sur la protection des données est passablement élaborée. On pourrait penser à une étude d'impact qui serait exigée pour l'installation d'une entreprise dans une région, étude qui serait payée par ladite entreprise plusieurs dizaines ou, comme cela arrive parfois, plusieurs centaines de milliers de francs. Dans la mesure où cette étude d'impact ne contiendrait pas de secrets d'affaires, pas de secrets professionnels, ou ne comporterait pas d'éléments concernant la sphère privée, elle serait accessible à tout un chacun, voire à des entreprises, y compris à des entreprises concurrentes qui souhaiteraient s'installer dans la même région et qui pourraient donc faire l'économie d'une telle étude, simplement en en reprenant un certain nombre d'éléments.

On pourrait multiplier les exemples de ce type dans le domaine des patentes, dans celui des subventions attribuées tant à des personnes morales qu'à des personnes physiques, octrois pour lesquels est exigée une documentation importante fournie par les bénéficiaires.

Je crois qu'il faut savoir raison garder, il faut savoir faire preuve de mesure. Autant il est logique que des actes de l'administration ou des actes élaborés sur mandat de l'administration soient rendus publics, autant il est illégitime et attentatoire à la sphère privée et au respect des individus - comme d'ailleurs des personnes morales - de publier des documents que ceux-ci sont tenus de fournir à l'administration pour être à la base d'une décision.

Madame le rapporteur nous l'a dit tout à l'heure, cette loi a parmi ses inconvénients toute une zone floue qui nécessitera la réalisation d'une abondante jurisprudence. Je vous mets en garde contre toutes les louanges qu'on lui a adressées. Je ne suis pour ma part pas du tout persuadé que cette loi soit aussi économique que certains veulent bien le dire et je suis certain qu'un certain nombre de procédures seront indispensables et nécessiteront une abondante jurisprudence.

Alors, voulons-nous contraindre les personnes privées ou morales à de nombreuses procédures de ce type-là? Je ne crois pas que ce soit judicieux. Je le répète, nous avons à garantir l'accessibilité aux documents établis par l'administration ou sur demande de celle-ci, mais nous n'avons pas à permettre la publication de documents qui sont des documents de type privé requis par l'administration, ou l'accès à ceux-ci.

Je vous invite donc à soutenir la minorité.

[PAGE 1258]