Favre Charles · Nationalrat · 2004-09-21

Wortprotokoll

Par la formulation de l'article 37b, le Conseil des Etats reprend en fait une préoccupation de notre conseil, à savoir celle concernant les prestations minimales. Nous en avions tenu compte à l'article 68 alinéa 2 LPP, mais il nous semble aujourd'hui préférable que cela soit intégré non pas dans la LPP, mais à l'article 37b LSA que nous traitons maintenant.

En ce qui concerne le fond du problème, cet article est extrêmement clair, puisqu'il dit tout simplement que les assurances qui souhaitent faire de la prévoyance professionnelle sont tenues de verser au minimum les prestations prévues dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

La commission vous propose de rejeter la proposition Baumann J. Alexander d'en rester au principe d'avoir des prestations minimales, et d'inscrire cela à l'article 37b LSA. Dès le moment où nous le faisons, nous pouvons renoncer à la formulation de l'article 68 alinéa 2 LPP qui pose un problème, notamment pour les assurances de type privé qui sont soumises, elles, à la LSA et qui, par cet article 68, auraient la possibilité d'avoir des contraintes plus faibles de type LPP, ce que nous ne souhaitons pas.

Ainsi donc, la commission vous invite à adopter sa proposition, à savoir accepter l'article 37b et renoncer à l'article 68 alinéa 2 LPP.