Dupraz John · Nationalrat · 2004-09-22

Wortprotokoll

L'initiative qui nous est soumise a été déposée le 21 mars 2003 par le groupe UDC. Cette initiative demande que le montant de la taxe sur le CO2, approuvée par l'Assemblée fédérale, soit sujet au référendum.

L'évaluation de l'initiative se fonde sur les faits et les éléments suivants: lors des débats parlementaires, le Conseil national entendait initialement attribuer au Parlement la compétence d'introduire la taxe. Les critères dont le Conseil fédéral et le Parlement doivent tenir compte pour introduire la taxe et en fixer le montant sont énumérés dans la loi sur le CO2 à l'article 6. Cette loi dispose que le Conseil fédéral doit mener une procédure de consultation avant d'introduire la taxe - article 15 alinéa 1. Le mécanisme de la loi prévoit de n'introduire la taxe que si les mesures librement consenties et autres mesures de réduction des émissions de CO2 ne permettent pas d'atteindre les objectifs fixés.

En réponse à ces arguments, voilà ce que nous pouvons dire: le produit de la taxe sur le CO2 est reversé intégralement à la population et aux milieux économiques. La Suisse doit réduire de 8 pour cent - à l'instar de l'Union européenne - les émissions des six gaz à effet de serre faisant l'objet du Protocole de Kyoto. Le CO2 émis par les agents énergétiques fossiles représente, en Suisse, tout juste 80 pour cent de tous les gaz à effet de serre. Le fait est qu'à l'exception du diesel, tous les agents énergétiques fossiles sont soumis à des taxes bien moins élevées que dans beaucoup de pays européens.

La loi sur le CO2 prévoit expressément que lors de l'introduction de la taxe sur le CO2, il conviendra de tenir compte des prix des combustibles et carburants pratiqués dans les pays voisins ainsi que de la capacité concurrentielle de l'économie en général et des différents secteurs de l'économie.

"Energie 2000" et "Suisse Energie", qui ont disposé d'un budget annuel ordinaire de 55 millions de francs, soit 0,23 pour cent des dépenses énergétiques suisses, sont arrivées en 2002, avec les seules mesures librement consenties et mesures d'encouragement, à réduire la consommation d'énergie de 3,3 pour cent, les dépenses pour consommation d'énergie de 790 millions de francs et les émissions de CO2 de 3 à 5 pour cent. Pour l'énergie ainsi économisée, il a été investi en moyenne 0,5 centime de fonds fédéraux par kilowattheure.

Les auteurs de l'initiative ont tenu à souligner que, selon eux, il importait que le peuple soit toujours consulté pour toute question relative à l'augmentation des impôts. La commission a remarqué, et vous fait remarquer que l'UDC avait la possibilité de s'opposer à la loi en lançant un référendum, ce qu'elle n'a pas fait. Dans son service de presse du 11 septembre 2000, l'UDC écrit en substance: "Nous disposons en revanche depuis le 1er mai 2000 d'une loi sur le CO2 qui contribuera de manière ciblée à la protection de notre climat, car cette loi touche celles et ceux qui polluent notre climat. La Suisse doit continuer sur cette bonne voie."

L'économie y a vu la possibilité d'agir elle-même dans le secteur et de prendre des mesures volontaires. Elle s'est ralliée à la loi depuis cette époque et elle la soutient entièrement.

En outre, la majorité des membres de la commission précise que la taxe sur le CO2 n'est pas une taxe, mais un prélèvement destiné à être entièrement redistribué, tandis que le prix de l'énergie fossile est majoré et les primes d'assurance-maladie pour la population diminuées.

Au contraire, la minorité des membres de la commission estime qu'il convient de réaliser le but de la loi en renonçant si possible à l'instauration d'une taxe. C'est ce que tout le monde souhaite: que la loi porte ses effets sans qu'il y ait de taxe. Mais la loi étant ce qu'elle est, elle a été votée et acceptée par les Chambres fédérales et soutenue par l'économie suisse.

La commission, en conséquence, vous recommande, par 11 voix contre 6 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative.