preparatory:AB 51631

Wortprotokoll

La commission tient à donner quelques précisions sur l'article 954a relatif à l'obligation d'utiliser la raison de commerce, afin que cela figure au Bulletin officiel et que l'on essaie d'éviter un certain nombre de problèmes pratiques dans les entreprises.

On lit à cet article que la raison de commerce doit figurer dans la correspondance, dans les bulletins de commande, les factures et les communications de la société - "Bekanntmachungen". Il faut préciser ce que l'on entend par "communications" ou plutôt ce à quoi ce terme ne s'applique pas. Donc, il ne s'agit pas ici des logos, de l'identité marketing ou des désignations universelles sur Internet (URL), mais il s'agit bien de la signature de la société. Donc tous les documents qui doivent être signés doivent l'être avec la raison de commerce.

Il n'y a pas de changement par rapport aux concepts actuels du droit suisse et aux dispositions existantes du registre du commerce.