Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-03-02

Wortprotokoll

A cet article, on règle la question de l'indépendance des entreprises de révision agréées, donc de celles qui font ou veulent faire la révision de sociétés ouvertes au public.

La commission propose un nouvel alinéa 2 qui remplacerait la disposition figurant à la lettre d du projet du Conseil fédéral. Il s'agit de ce que l'on appelle un délai de carence dans le cas où une personne qui a dirigé une révision pour une société ouverte au public est engagée par celle-ci. Le projet du Conseil fédéral avait le désavantage de "punir" l'entreprise de révision, qui, par le fait même de l'engagement de cette personne, ne pouvait plus exercer la révision dans la société concernée pendant deux ans. La commission - la majorité de ses membres en tout cas - garde l'idée du délai de carence - de la "cooling-off period", comme on l'appelle dans le jargon technique -, mais le fait s'exercer à l'égard de la personne qui souhaite changer d'employeur, et non de l'entreprise.

Il est à noter évidemment qu'il n'y a pas de sanction prévue; c'est ce qu'on appelle, en jargon juridique, une lex imperfecta.