Garbani Valérie · Nationalrat · 2005-03-02

Wortprotokoll

Je répète une fois encore que le Conseil fédéral, dans son avant-projet, avait - à notre sens à juste titre - augmenté la valeur du capital social à 40 000 francs et que c'est, à notre sens, sur pression des résultats de la procédure de consultation qu'il en est resté au statu quo, donc à 20 000 francs, à l'exception de la libération de la totalité du capital social et non plus de la moitié de ce dernier.

Le groupe socialiste soutient la minorité Gross Jost, car, comme l'a dit l'auteur de cette proposition de minorité, nous voulons clairement distinguer la Sàrl de la SA. Et c'est également le but de la révision du droit de la Sàrl. Nous ne voulons pas faire de la Sàrl une autre société par actions; nous voulons que cette forme juridique demeure exclusivement à disposition des petites sociétés, d'autant que si ces petites sociétés se développent, avec la nouvelle loi sur la fusion que nous avons récemment adoptée, cela permet facilement de modifier leur forme juridique.

Comme cela a également été relevé, nous ne voulons pas permettre de contourner les dispositions régissant la société anonyme en créant précisément une structure analogue à la SA - je parle donc toujours de la limite du capital social à 4 millions de francs - mais sous forme de Sàrl.

Je dirai quelques mots encore quant au minimum de 40 000 francs. Nous voulons précisément étendre la responsabilité des associés à l'égard des créanciers, en particulier des salariés, qui n'ont pas la possibilité de faire valoir, en cas de difficultés de la société, leur créance sur la base d'un accord contractuel spécifique - seul le droit du travail, donc le droit des obligations, s'applique. Ces employés risquent donc de voir leurs prétentions salariales écartées en raison de la limitation de la responsabilité des associés au capital social.

On parle de start-up, on parle de petites entreprises pour justifier le statu quo, le maintien du minimum du capital social à 20 000 francs. Alors, prenons l'exemple d'une PME qui a deux employés qui ont un salaire de 4000 francs par mois - c'est un salaire moyen. 20 000 francs correspondent à deux mois et demi de salaire pour ces deux employés, et les associés ont donc leur responsabilité limitée à hauteur de ces 20 000 francs. Cela prouve que la garantie pour des petits créanciers de pouvoir faire valoir leurs prétentions et de les obtenir n'est absolument pas assurée. Nous avons relevé la question de l'adaptation au renchérissement et c'était précisément la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait proposé d'augmenter le substrat minimal du capital social à 40 000 francs.

Comme Madame Menétrey-Savary l'a dit, les start-up poussent rapidement - je crois qu'elle a dit qu'elles poussaient "comme des champignons" -, mais les start-up meurent aussi rapidement. Elles meurent tellement rapidement qu'on dirait qu'elles ont - pour reprendre le terme relatif aux champignons - avalé des amanites phalloïdes.

Favoriser l'esprit d'entreprise, c'est bien, mais il ne faut pas, avec un capital social minimal, les pousser dans le mur. Je rappelle qu'il y a une autre forme juridique qui est la société simple. Au début, l'esprit d'entreprise peut se concrétiser sous la forme d'une société simple et, si elle se développe, donc si elle est pérenne, on peut envisager la transformation de sa raison sociale et de sa forme juridique en Sàrl.

Je rappelle finalement que le Conseil fédéral nous propose cette révision car il y a trop de Sàrl. Ne faisons pas l'erreur d'encourager, de promouvoir les Sàrl avec ce capital de 20 000 francs, pour ensuite constater, en ouvrant les feuilles officielles, que les faillites se multiplient et que les salariés pointent encore davantage au chômage.