Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-03-03

Wortprotokoll

La commission a examiné l'initiative parlementaire Rossini concernant la flexibilisation de l'âge de la retraite. Cette initiative demande de modifier la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants pour introduire un principe de flexibilisation de l'âge de la retraite tenant compte du principe d'universalité des prestations de l'assurance, de la pénibilité du travail et des inégalités socioprofessionnelles, notamment en matière de morbidité prématurée et d'invalidité.

L'auteur de l'initiative évoque les éléments suivants pour répondre à cette demande: auraient droit à une rente de vieillesse les personnes physiques domiciliées en Suisse; les personnes physiques domiciliées en Suisse qui exercent une activité lucrative et qui comptabilisent quarante années complètes de cotisation au régime; les quarante années de cotisations correspondent à 160 trimestres - l'auteur donne beaucoup de détails pour décrire la manière dont seraient comptées ces quarante années; et, en cas de poursuite de l'activité professionnelle au-delà de 66 ans, mais au plus tard jusqu'à 68 ans révolus, le montant de la rente serait proportionnel à la réduction du taux d'activité.

La commission reconnaît qu'il est impératif de tenir compte de ces problèmes lors de la prochaine révision de l'AVS. L'auteur a expliqué qu'en Suisse, si, globalement, à 55 ans, 96 pour cent des hommes exercent une activité, ce pourcentage tombe à 62 pour cent à 64 ans (de 82 à 49 pour cent pour les salariés). Donc vous voyez qu'il y a quand même une tendance à prendre sa retraite un peu avant l'âge légal. Ensuite, il y a des problèmes de chômage: plus on est âgé, plus on se trouve en situation défavorable, et plus on court le risque de perdre son emploi et de ne pas en retrouver.

La commission a considéré, à l'unanimité, que la flexibilisation de l'âge de la retraite constituait un objectif fondé, qui devait être poursuivi à l'occasion de la prochaine révision de l'AVS. Ce constat avait déjà été établi lors de la discussion menée sur ce thème dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, mais la commission pense qu'il convient d'examiner plus avant le changement de modèle, de retenir la proposition de l'auteur de l'initiative comme un des éléments déterminants d'un modèle, mais qu'il pourrait y avoir d'autres éléments déterminants aussi, comme la montant de la rente et d'autres éléments encore.

La majorité voudrait donc disposer d'une certaine latitude pour développer plusieurs modèles qui donneraient une issue favorable à cette idée de flexibilisation de l'âge de la retraite. Le modèle proposé - quarante années de cotisation - est souple, d'après les dires de l'auteur de l'initiative, mais tel qu'il est présenté ici, il induirait une augmentation des coûts de 1,5 milliard de francs environ par an. Vous comprendrez qu'il est difficile d'y souscrire dans le cadre d'une initiative parlementaire qui, si on lui donnait suite, demanderait au Parlement de légiférer uniquement sur ce point et de sortir cette mesure du cadre de la prochaine révision de la loi sur l'AVS.

Une minorité de la commission juge la formulation assez ouverte et pense que l'initiative ne fait que donner des pistes. Donc, elle aimerait que l'on puisse y donner suite sous cette forme.

La commission, pour montrer qu'elle est d'accord d'entrer en matière sur cette problématique et de chercher une proposition qui aille dans ce sens, a par contre accepté une motion qui doit faciliter la flexibilisation de l'âge de la retraite. Cette motion demande au Conseil fédéral de proposer, lors de la prochaine révision de l'AVS, une disposition permettant la flexibilisation de l'âge de la retraite, qui tienne compte notamment du nombre d'années de cotisation provenant d'une activité lucrative, en y incluant le bonus éducatif et le bonus de prise en charge de personnes qui ont besoin de soins, comme dans l'AVS actuelle; cela permet de ne pas pénaliser les mamans qui s'occupent de leurs enfants pendant une partie de leur vie et qui renoncent à une activité lucrative.

La commission propose donc, par 13 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rossini. Elle propose d'accepter la motion 04.3623, par 14 voix sans opposition et 5 abstentions.

Je vous encourage bien sûr à suivre les propositions de la commission.