Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-03-03

Wortprotokoll

Nous agissons ici en tant que deuxième conseil. La motion demande que le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la prochaine révision de l'AVS, un financement transparent par lequel le pour cent de la TVA perçu pour l'AVS soit versé directement au fonds de l'AVS et que les subventions de la caisse fédérale soient adaptées en conséquence. Actuellement, le financement est assuré notamment par 8,4 pour cent de cotisations sur les salaires et par 7,8 pour cent pour les indépendants, par une part de 17 pour cent versée par la Confédération, financée par des taxes sur le tabac, l'alcool et un peu de TVA, des impôts sur les maisons de jeux et 1 pour cent de TVA amputé de la part de 17 pour cent de la Confédération. Cette situation, vous le voyez bien, est compliquée et peu claire.

Lors du débat concernant l'augmentation de la TVA pour compléter le financement de l'AVS en mai dernier, cela a provoqué des discussions difficiles au sujet de l'attribution de ces ressources supplémentaires: versement du tout à l'AVS, ou en partie à la Confédération, avec des incidences non négligeables sur le budget de la Confédération en corollaire. L'échec de la 11e révision de l'AVS et, bien sûr, aussi de son financement complémentaire à long terme a montré que nous devions absolument clarifier cette situation et les sources de financement provenant des taxes précitées, qui font un détour par le budget de la Confédération pour revenir dans la caisse de l'AVS.

La clarification des flux financiers, qui est l'objectif visé par la motion, permettrait de renforcer la transparence et, par conséquent, de répondre à une attente exprimée par la population, dans la mesure où cela aurait pour effet de faciliter la "lisibilité" du financement de l'AVS. D'autre part, une telle solution rendrait désormais superflues certaines discussions dans le cadre de la prochaine révision de l'AVS, s'il fallait proposer dans plusieurs années une nouvelle augmentation de la TVA.

Enfin, en ce qui concerne le financement des "grandes" assurances sociales, cette situation serait synonyme d'une certaine indépendance vis-à-vis d'une politique budgétaire souvent motivée par des considérations à court terme, avec cet avantage que la TVA constituerait une source de financement durable, à assiette large, évoluant parallèlement à l'économie. Si la croissance est bonne, l'AVS profite aussi de cette bonne croissance par le biais du pour cent de TVA versé en entier à l'AVS.

La commission, qui a pris sa décision par 10 voix contre 0 et 10 abstentions, propose d'adopter la motion qui, je vous l'ai dit, a été transmise sans discussion par le Conseil des Etats. Nous vous demandons donc d'en faire autant.