Rime Jean-François · Nationalrat · 2005-03-08

Wortprotokoll

Je pourrais presque vous dire, comme en passant la frontière: "Je n'ai rien à déclarer." Votre commission s'est en effet ralliée dans presque tous les cas aux solutions proposées par le Conseil des Etats. Une divergence subsiste à l'article 12 qui traite du trafic de perfectionnement actif.

En effet, le Conseil des Etats a choisi la variante la plus libérale, qui introduit le principe de l'équivalence pour les marchandises qui sont importées temporairement pour être travaillées en Suisse, puis réexportées. Une minorité de la commission, qui a perdu par 10 voix contre 9, emmenée par Walter Hansjörg, nous propose quand même d'introduire certaines restrictions dans le domaine des produits agricoles. Je dois également dire que la proposition Darbellay va dans le même sens et que la proposition de la minorité Walter Hansjörg sera probablement retirée en sa faveur.

Ces restrictions ont d'ailleurs également été prises en compte par le Conseil des Etats dans les dispositions transitoires que vous trouvez à l'article 132 alinéa 7. Ces dispositions transitoires prévoient que, lorsque aucun intérêt prépondérant de l'économie indigène ne s'y oppose, l'administration des douanes accorde jusqu'à fin 2011 la réduction et l'exonération des droits de douane. A cet article 132 alinéa 7, on a également une proposition Ineichen qui demande de raccourcir le délai à 2008.

Si le Conseil des Etats a choisi la date de 2011, c'est parce que, comme vous le savez tous, la politique agricole porte sur des périodes de quatre ans et que la prochaine échéance sera 2011.

Au nom de la majorité, qui s'est prononcée par 10 voix contre 9, je vous propose de vous rallier aux décisions du Conseil des Etats, aussi bien à l'article 12 qu'à l'article 132 alinéa 7.