preparatory:AB 52108

Wortprotokoll

En effet, ce qu'a voulu faire la commission, de manière peut-être un peu subreptice, il est vrai, puisque reporté à l'article 9 de la loi, c'est avoir une sorte de clause générale plutôt qu'une liste de définitions exhaustive. C'est aussi ce que le Conseil des Etats avait jugé plus opportun. Evidemment, la question est pertinente de savoir si, à l'article 2 selon l'ancienne version du Conseil national et à l'article 9 selon la version du Conseil des Etats, on trouve la même solution juridique, cette dernière ayant simplement une forme plus ramassée du point de vue de son texte. [PAGE 215]

C'est l'opinion de la commission, qui considère en effet que cette solution est plus élégante, mais qu'aucune des clauses qui figuraient à l'article 2 alinéa 1 selon la version du Conseil fédéral et du Conseil national n'est exclue par la nouvelle formule de l'article 9 alinéa 1 selon le Conseil des Etats et selon notre conseil. Même ce qui pourrait relever, par exemple, de la législation du service de l'emploi peut être considéré, en tant qu'il s'agit de travailleurs étrangers, comme relevant du droit des étrangers au sens de ce qui est dit à l'article 9 alinéa 1. Je vous le concède, c'est une interprétation exhaustive, mais la volonté très claire de la commission et du Conseil des Etats n'est pas de restreindre le champ des définitions.

Alors on peut donner acte à Monsieur Zisyadis de ce que la solution ancienne, surtout avec des dispositions pénales à la clé, avait le mérite d'être plus facile à lire pour un non-juriste - et la lisibilité d'une loi n'est pas un mince mérite. En revanche, la solution qui a été adoptée par la commission et par le Conseil des Etats a l'avantage d'être peut-être moins inélégante dans son expression.

C'est la raison pour laquelle je vous prie, au nom de la commission, d'adopter cette solution.