de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2000-06-23

Wortprotokoll

A propos de cette loi, tout d'abord j'annonce ma situation personnelle. Je suis avocat et un des responsables de l'Asloca, fédération romande des locataires.

Vous savez que cette loi a eu un accouchement difficile. Beaucoup d'avocats se sont doctement agités sur cette naissance, et le résultat est très loin d'être satisfaisant. En ce qui nous concerne, la critique essentielle que nous avons contre cette loi est le fait qu'elle prévoit une interdiction pour les avocats salariés des syndicats de salariés, mais aussi des associations d'employeurs, de locataires et de propriétaires ainsi que de patients et d'assurés. Certes, dans les cantons où, dans le secteur des droits de bail, de travail ou d'assurance sociale, il n'y a pas de monopole des avocats, l'interdiction des avocats salariés d'associations ne portera pas à conséquence. En revanche, dans les cantons où ces secteurs sont soumis au monopole des avocats, les salariés, les locataires, les assurés sociaux sont par cette loi victimes d'un préjudice important. Le maintien et l'amélioration de leur défense juridique, dans ces cantons, devient nettement plus difficile. Il s'agit là d'un recul social que l'on pouvait parfaitement éviter au moment où l'on prend une mesure d'adaptation au droit européen.

Le groupe socialiste votera donc contre cette loi.