Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-03-14

Wortprotokoll

Dans son rapport écrit, la Commission des affaires juridiques constate qu'il s'agit en l'espèce d'un cas d'immunité absolue. Par 14 voix contre 9, elle propose de ne pas entrer en matière sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de Madame Jasmin Hutter.

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Angenommen - Adopté

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Schluss der Sitzung um 18.30 Uhr

La séance est levée à 18 h 30

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