Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-03-14

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral approuve la proposition dont vous délibérez en ce moment. Je rappelle qu'il existe déjà un article dans la loi fédérale sur l'agriculture concernant la déclaration négative, que nos exigences envers les produits sont souvent supérieures à ce qui est pratiqué à l'étranger et que, par conséquent, une déclaration positive peut être souhaitable.

Le Conseil fédéral approuve aussi cette proposition en constatant que l'article 16a de la loi sur l'agriculture introduit une possibilité de déclaration facultative et n'entraîne par conséquent pas la création d'une nouvelle bureaucratie ou d'une charge administrative pour ceux qui n'en veulent pas.