Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-03-15

Wortprotokoll

Ces propositions de minorité ne sont pas arbitraires. Elles ont toutes une raison d'être et je vais les commenter très brièvement avant de vous donner la position de la majorité de la commission.

La minorité I (Scherer Marcel) propose une allocation pour enfants et une allocation de formation professionnelle s'élevant chacune à 150 francs. Donc, elle propose une allocation comparable au montant minimum versé dans le pays. Actuellement, deux cantons seulement sont à ce minimum-là. En plus, cette proposition de minorité I a un grand défaut, à notre avis: elle n'établit pas la notion d'une allocation de formation. Or, ce sont les enfants en formation qui coûtent le plus cher à leurs parents. La commission a repoussé la proposition défendue par la minorité I, par 14 voix contre 9.

La minorité II (Triponez) suit la même démarche en proposant un montant qui approche de la moyenne du pays, qui est actuellement à 184 francs, et qui correspond à celui qu'on trouve dans une dizaine de cantons qui ont actuellement des allocations de 170 francs ou un peu moins, avec toutefois des différences pour les enfants suivants dans lesdits cantons. Cette proposition est muette sur l'allocation de formation, et la commission l'a repoussée par 13 voix contre 11.

La minorité III (Rossini) a repris les montants proposés en 1991 par l'initiative Fankhauser et propose de les adapter au renchérissement intervenu depuis 1991. La commission, elle, a préféré tenir sa ligne, soit 200 et 250 francs, et a repoussé la proposition défendue par la minorité III, par 13 voix contre 11.

La minorité IV (Fasel) propose, elle, le montant qui correspond exactement à celui de l'initiative populaire "pour de plus justes allocations pour enfant!". La commission a repoussé la minorité IV, par 8 voix contre 7 et 8 abstentions, bien sûr pour des raisons de coûts élevés. Nous en reparlerons.

La minorité V (Gysin Hans Rudolf) renonce, quant à elle, à l'harmonisation matérielle et laisse la compétence totale aux cantons, sans fixer de montants minimaux. La proposition défendue par la minorité V a été rejetée par la commission, par 14 voix contre 10.

La commission a rejeté toutes ces propositions selon les scores annoncés pour des raisons de coûts ou de montants insuffisants: la proposition de la minorité IV, par exemple, requiert un financement complémentaire de quelque 6 milliards de francs. La commission n'a pas adopté non plus la proposition défendue par la minorité III. Vous savez que les coûts induits par la proposition de la majorité demandent déjà un effort, soit des pouvoirs publics, soit des employeurs, et même des salariés; la majorité de la commission a pensé que l'effort demandé était déjà assez conséquent avec une demande de 200 et 250 francs.

Les minorités I et II proposent un minimum correspondant soit au montant moyen actuel, soit aux montants les plus bas. La majorité de la commission pense qu'un montant minimum harmonisé, pour avoir quelques effets au plan fédéral, doit se situer à 200 francs pour l'allocation pour enfants et 250 francs pour l'allocation de formation, ce qui n'est pas un effort extraordinaire mais qui demande quand même un petit effort en vertu d'une loi-cadre ayant quelque substance et applicable dans tout le pays.

La proposition que défend la minorité V a été écartée parce qu'elle renonce totalement à cette harmonisation matérielle. La commission a pensé qu'une politique familiale au plan fédéral devait, dans une loi-cadre, proposer un montant minimal pour l'allocation familiale, qui est un complément de salaire. Elle veut que la loi garantisse un montant minimum dans toute la Suisse.

Votre décision à l'article 4 doit pouvoir vous permettre d'accepter maintenant ce minimum supportable de 200 francs pour l'allocation pour enfants et de 250 francs pour l'allocation de formation professionnelle.

Les coûts de cette solution devront bien sûr être recalculés puisqu'il y a un changement avec la décision prise à l'article 4. Jusqu'à présent, ils ont été évalués à 200 millions de francs pour les pouvoirs publics, puisque des personnes sans activité lucrative avec une situation modeste pourront avoir accès aux allocations familiales, et à 689 millions de [PAGE 328] francs en général, soit pour les employeurs, soit pour les partenaires sociaux, ce qui motive une augmentation des cotisations. Actuellement, on a en général 1,64 pour cent de cotisation et on devrait monter à 1,82 pour cent. Mais ce sont des montants très généraux et, comme vous le savez, la situation n'est pas la même dans tout le pays. Au plan du détail de l'application de la loi, il y a des cantons qui ont des allocations plus élevées pour le deuxième et le troisième enfants, d'autres ont encore des allocations de ménage. Des adaptations pourront être faites, car il y a une marge de manoeuvre. Dans certains cantons, les employeurs font déjà cet effort, ce qui n'empêche pas beaucoup d'entreprises de s'installer, comme par exemple à Zoug où il y a déjà une allocation de 250 francs pour les enfants.

Nous reparlerons en détail du financement à l'article 17.

A cet article 5, je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission, qui prévoit un minimum - modeste - pour tout le pays.