Bugnon André · Nationalrat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Deux versions sont proposées à cet article 55. Je rappelle qu'il s'agit du compte consolidé et la question est de savoir qui a la compétence pour intégrer dans le compte consolidé ou pour exclure de la consolidation des unités administratives de l'administration fédérale qui sont décentralisées.

La majorité de la commission vous recommande de donner cette compétence au Conseil fédéral et de compléter le projet du Conseil fédéral en décrétant que c'est par ordonnance que celui-ci peut inclure ces unités administratives dans le compte consolidé ou les en exclure. On vient de l'entendre, Monsieur le conseiller fédéral Merz a garanti que cette ordonnance serait soumise à la Commission des finances, ce qui permettrait aux représentants du Parlement de donner leur avis sur cette question.

La minorité Schwander vous propose que ce soit l'Assemblée fédérale qui possède cette compétence.

La commission vous recommande, par 15 voix contre 5, d'adopter la proposition soutenue par la majorité - même si, personnellement, je fais partie de la minorité.