Guisan Yves · Nationalrat · 2000-06-23

Wortprotokoll

Mme Egerszegi propose, par voie d'initiative parlementaire, de modifier l'article 324a du Code des obligations pour combler une lacune en matière de protection de la maternité. En effet, dans le Code des obligations actuel, la grossesse est assimilée à une maladie. Il en résulte que pendant la première année de service, l'employée n'a droit au versement intégral de son salaire que pendant une période de trois semaines. Lorsque le nombre d'années de service est supérieur, la durée du versement est plus longue, avec des variations cantonales. Mais dans la règle, le salaire est versé pendant au moins huit semaines après deux années de service. La loi sur le travail prévoit explicitement que les femmes ne peuvent pas être occupées pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement. Indépendamment du résultat de la votation populaire sur l'assurance-maternité, il y a donc lieu d'harmoniser ces dispositions légales et de modifier le Code des obligations dans les situations où la loi sur le travail est inapplicable, en particulier l'agriculture, les entreprises horticoles et les ménages.

L'initiative parlementaire s'est heurtée à toute une série de remarques et de propositions. Premièrement, elle s'avère compatible avec la décision populaire du 13 juin 1999 refusant l'instauration d'une assurance-maternité indépendante. Pour certains commissaires, elle est de nature à compromettre l'engagement de jeunes femmes en âge d'avoir des enfants parce que les employeurs sont appelés à financer entièrement la compensation du salaire.

Deuxièmement, elle est jugée par une majorité de la commission comme trop timide et de nature à compromettre définitivement tout développement futur plus généreux. Celle-ci propose par conséquent par voie de motion une protection de la maternité pendant une durée de 14 semaines dont huit émargeraient à une modification du Code des obligations telle que la propose l'auteur de l'initiative, les six autres étant financées par les APG.

Enfin, le rejet populaire d'une assurance-maternité a été suivi du dépôt d'une dizaine d'interventions parlementaires et cantonales, aussi bien au Conseil des Etats que devant notre Conseil, proposant diverses modalités de mesures compensatoires. Ceci a alimenté une discussion extrêmement nourrie au sein de la commission concernant le sort qui devait leur être réservé, ainsi que la procédure à suivre. Il est apparu en particulier que l'initiative parlementaire Egerszegi n'entre en contradiction ni avec la motion Spoerry 99.3269 ni avec l'initiative parlementaire Beerli 99.461 qui poursuivent des objectifs analogues. Mme Maury Pasquier s'est d'ailleurs largement étendue sur cette problématique et je n'en ajouterai donc pas davantage. De son côté, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail DFJP/DFI et a déjà répondu à la plupart des interventions, mais il attend que le Parlement manifeste sa volonté d'aller de l'avant avant de formuler une proposition de solution en bonne et due forme.

Au vote, l'initiative parlementaire Egerszegi demandant de modifier le Code des obligations avec l'adjonction d'une compensation salariale pendant huit semaines récolte 13 voix contre 10. La motion de la commission - soit huit semaines par voie du Code des obligations, plus six financées par les APG - est soutenue par 15 voix contre 8. L'une et l'autre proposition ne sont donc pas contradictoires entre elles, l'initiative représentant un premier pas qui serait complété par la motion.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.