Marty Dick · Ständerat · 2000-06-05

Wortprotokoll

La lettre i introduit une norme professionnelle concernant l'information que l'avocat doit donner à son client. Le Conseil national a considérablement élargi ce devoir d'information. Votre commission estime que la solution du Conseil national va trop loin et prévoit un système trop détaillé, compliqué et bureaucratique.

Nous vous proposons de maintenir votre décision.