Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2005-03-02

Wortprotokoll

La situation est parfaitement claire et ce qui sépare la minorité de la majorité est la constatation suivante: la minorité trouve relativement peu équitable d'imposer une obligation aux diffuseurs qui ne concerne pas des programmes, mais des buts sociaux, et puis de ne pas prévoir clairement un dédommagement de la Confédération pour ces buts sociaux.

Si nous n'ajoutons pas explicitement ce dédommagement de la Confédération, nous craignons beaucoup que l'enthousiasme des diffuseurs à respecter l'alinéa 4 soit assez limité, et nous pensons que dans le domaine des obligations - qui encore une fois ne relèvent pas des programmes mais de la politique sociale -, celui qui commande doit aussi en partie dédommager.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de soutenir la proposition de la minorité.