Marty Dick · Ständerat · 2005-03-07

Wortprotokoll

Un postulat de 1976 proposait qu'on fasse régulièrement un bilan de l'état des signatures et des ratifications des conventions du Conseil de l'Europe par notre pays. Nous voici donc au huitième rapport sur la Suisse et les Conventions du Conseil de l'Europe. Ce document contient toutes les Conventions du Conseil de l'Europe avec un "rating" faisant état de toutes les conventions qui ne sont pas encore ratifiées. Certaines sont notées A: ce sont les conventions prioritaires dont la ratification est prévue dans le courant de la législature; B: les conventions dont la ratification est souhaitable, mais qui ne sont pas considérées comme prioritaires; C: les conventions qui présentent un intérêt pour la Suisse, mais dont la ratification dans un proche avenir poserait des problèmes de nature pratique, juridique et politique; D: les conventions que notre pays n'envisage en tout cas pas de ratifier.

Vous savez que le Conseil fédéral signe les conventions lorsqu'il est plus ou moins certain que la ratification va suivre dans un bref délai et que notre pays est à même d'adapter les législations y relatives. Le cas qui a peut-être soulevé le plus de discussions jusqu'à présent est celui de la Charte sociale, charte qui avait été signée par le Conseil fédéral, mais que - vous vous en souvenez - le Parlement avait refusé de ratifier. La Charte sociale est notée B/C. Le débat n'est pas clos: une commission du Conseil national est en train de se pencher sur le sujet.

Notre pays a ratifié jusqu'à présent 99 des 196 conventions du Conseil de l'Europe. On est un peu au-dessous non seulement de la moitié, mais aussi de la moyenne des membres du Conseil de l'Europe. Une fois de plus, les champions dans cette catégorie sont les pays nordiques, telle la Suède, qui a ratifié 126 conventions; suivie de la Norvège, 124; des Pays-Bas, 122; viennent ensuite la Belgique, l'Italie, le Luxembourg, l'Allemagne et le Royaume-Uni.

C'est un document fort informatif et je vous propose d'en prendre acte.