Studer Jean · Ständerat · 2005-03-08

Wortprotokoll

Vous connaissez ma profession; et ce n'est pas parce qu'on est avocat qu'on est tous pour un libéralisme sans limite. A supposer qu'on soit pour un libéralisme sans limite, Monsieur Schweiger, je ne comprends alors pas pourquoi votre libéralisme s'arrête aux procédures administratives, ni pourquoi il ne s'étend pas aussi aux procédures civiles et aux procédures pénales, ni pourquoi il n'admet pas finalement que chacun puisse être représenté par n'importe qui devant le Tribunal fédéral. C'est cette différenciation que j'ai de la peine à admettre, sauf, bien sûr - et je crois qu'on pourrait directement le dire -, si on entend favoriser les fiduciaires en Suisse. Je crois que ce serait bien plus clair qu'on le dise ainsi. Mais si on ne le dit pas, à ce moment-là, je ne comprends pas cette différenciation-là.

Premièrement, je connais des gens qui sont très spécialisés dans le domaine du droit de la famille et qui connaissent beaucoup mieux le droit de la famille que beaucoup d'avocats; ils seraient très contents de mener des procédures en divorce ou des procédures en filiation. Et à ces gens-là, on leur dit: "Non, seuls les avocats peuvent procéder." Je ne comprends pas dès lors cette différenciation pour le bien du justiciable et pour le bien du tribunal. Si on admet qu'il est bon pour le justiciable et bon pour les juges fédéraux d'avoir des avocats en matière civile et en matière pénale, alors il n'y a aucune raison d'admettre qu'il n'est pas également bon pour le justiciable et pour les juges fédéraux de n'avoir que des avocats en matière administrative.

Deuxièmement, il y a un autre problème: les cantons sont compétents pour leurs procédures. Il y a de nombreux cantons qui réservent aux avocats l'accès à leur tribunal administratif. Je ne comprends pas comment on peut dire à un client qui a un problème fiscal: "Vous pouvez le contester [PAGE 124] devant votre autorité cantonale avec l'aide d'un avocat, mais dès que vous devez passer à l'étage supérieur, vous avez le droit de prendre votre fiduciaire, ou n'importe qui d'autre d'ailleurs."

D'une manière générale, je crois que si on est soucieux d'éviter le développement déjà en cours d'une société contentieuse, où on a toujours plus de procès, il faut savoir guider le justiciable dans ces procédures, le rendre attentif aux risques qu'il prend, et rendre attentive aussi la personne qui conduit ces procédures aux risques qu'elle-même prend. Toutes ces conditions sont réunies pour l'instant en la personne des avocats et dans la profession d'avocat, compte tenu de la surveillance qui est exercée sur la profession par l'Etat et des responsabilités qui ne sont reconnues qu'aux avocats.

Ce sont ces éléments-là qui m'amènent à vous inviter à soutenir la majorité de la commission.