Saudan Françoise · Ständerat · 2005-03-09

Wortprotokoll

La difficulté de ce débat est que, dans le fond, quand on écoute attentivement tous les intervenants, on peut leur donner raison pour tout ou partie de leur argumentation.

J'aimerais pour ma part insister sur un point qui me semble quand même essentiel. La solution qui nous est proposée par la majorité vise surtout à remédier à la situation catastrophique de l'assurance-invalidité. Permettez-moi donc d'intervenir sur ce point un peu plus longuement.

En effet, si on analyse la situation de l'assurance-invalidité, on se rend compte qu'à l'origine, quand on a adopté le projet de loi fédérale sur l'assurance-invalidité, on a fait probablement une faute en ne créant pas un fonds de compensation totalement indépendant, alors qu'on l'a fait pour le régime des allocations pour perte de gain (APG). Or c'est ce fonds de compensation qui a permis, à deux reprises, de masquer la gravité de la situation de l'assurance-invalidité, puisque je vous rappelle que nous avons non seulement transféré près de 5 milliards de francs des APG à l'assurance-invalidité, mais que 0,1 pour cent de cotisations a aussi été transféré du régime des APG à l'assurance-invalidité. Pour quel résultat? Aucun, si ce n'est de masquer la nécessité de se saisir du problème, ainsi que la gravité de ce problème et l'urgence à le résoudre.

Je peux me permettre d'être sévère à l'égard du Conseil fédéral et de nous-mêmes parce que mon collègue Fritz Schiesser, alors membre de la commission, et moi-même sommes intervenus à plusieurs reprises en commission pour dire que le problème majeur des assurances sociales, c'était l'assurance-invalidité. Je me souviens d'un long échange que j'avais eu, lors du premier transfert, avec Madame Dreifuss, alors conseillère fédérale, en disant que les solutions que nous proposait le Conseil fédéral n'étaient pas correctes parce qu'elles manquaient de transparence, et qu'on opérait des transferts qui, en définitive, ne faisaient que reporter à plus tard la résolution du problème. Non seulement, à l'époque, l'AI avait un peu plus de 3 milliards de francs de dettes, mais maintenant, elle en a plus de 6 milliards, et quand probablement les premières mesures entreront en vigueur, elle aura largement dépassé les 10 milliards de francs de dettes!

Je voudrais faire une autre remarque, qui vise à rappeler à quel point la Confédération a donné le mauvais exemple, comme l'a très bien mis en évidence le rapport du groupe de travail qui était chargé d'étudier toutes les mises à la retraite anticipée de la Confédération. Monsieur Béguelin a présidé un groupe de travail mixte composé de représentants des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats (rapport CdG-CN, 18 novembre 1999, ch. 5), et nous avons pu constater - ça, ce sont des faits, et non des opinions - que la Confédération avait mis à la retraite anticipée, via l'AI, près de 11 pour cent de son personnel. C'est le record absolu! Aucun secteur de l'économie n'a eu une telle proportion de mises à la retraite anticipée. Il y a eu des conséquences minimes sur l'AI, mais les conséquences sur les caisses de pension, il faudra bien s'en occuper.

Si je fais ce plaidoyer, c'est peut-être pour que nous ayons un peu plus de courage alors que nous sommes confrontés à de réels problèmes. Comme l'a dit le Fonds monétaire international, ce n'est pas l'endettement global de la Suisse qui est le plus grave - il est certes problématique -, mais c'est la voie dans laquelle la Suisse s'est engagée avec ses assurances sociales, qui nécessitent vraiment des mesures de consolidation à long terme.

Autre point que je voudrais ajouter: dans le domaine de l'AI, il ne faut pas se tromper de combat. Il est vrai que les dettes de l'AI grèvent d'une manière ou d'une autre le budget de la Confédération par le biais des intérêts que la Confédération doit prendre en charge. Mais l'essentiel du défaut de financement provient des cotisations salariales - cotisations des entreprises et cotisations des salariés; là, on a une forme d'union sacrée qui dit qu'il ne faut surtout pas y toucher. D'une manière ou d'une autre, je suis persuadée qu'on devra avoir le courage d'affronter cette réalité parce que les mesures, même si elles semblent avoir déjà eu un effet dissuasif, ne seront pas suffisantes pour assurer le financement à long terme de l'assurance-invalidité sans une nouvelle source de financement. Je crois que là-dessus, on est tous d'accord.

Nous avons aussi fait une autre erreur - Monsieur Schiesser était intervenu avec moi en commission - quand nous avons introduit dans la loi, à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral des assurances, la notion de maladie psychique, sans nous pencher sur les conséquences et sur les mesures d'encadrement qui auraient été nécessaires. Est-ce que nous aurons le courage de prendre ces mesures? C'est de la musique d'avenir.

C'est pour cela que je ne peux pas me rallier à la proposition qui nous est faite par la majorité. J'ai été sensible à la proposition d'affectation au Fonds de compensation de l'AVS, parce qu'il est vrai que l'AVS est une préoccupation pour toutes les personnes âgées de ce pays. En définitive, l'AVS est quelque chose que nous espérons tous un jour toucher. Ce n'est pas la même approche que l'assurance-invalidité. J'ai été tentée, un moment, de dire qu'on pouvait trouver une solution, mais le Conseil fédéral ne nous a rien proposé d'autre. Je vous écouterais attentivement, Monsieur le conseiller fédéral Merz, pour savoir si le Conseil fédéral a d'autres idées dans ce domaine.

Mais en l'état, pour des raisons de clarté, de transparence et pour montrer clairement la situation de nos assurances sociales à la population, je voterai la proposition de la minorité.