Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-03-16

Wortprotokoll

Je serai bref, car Madame Brunner a exposé l'essentiel de la question. Je crois qu'il faut rappeler quand même les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral invite les chambres à l'autoriser à ratifier cette convention.

Tout d'abord, cette convention en complète d'autres: la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes. La Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes n'a pas encore été ratifiée, mais elle fait logiquement partie du système que nous mettons en place. La convention que nous vous proposons de ratifier aujourd'hui est complémentaire aux autres conventions déjà ratifiées ou en voie de ratification.

Ensuite, cette convention atteste de la volonté de la Suisse de participer à la lutte contre le trafic et l'utilisation illicites de stupéfiants au niveau international. Nous notons que la mise en application de la convention n'exige aucune modification des textes législatifs. Les réserves proposées donnent à la Suisse la marge de manoeuvre nécessaire au regard des articles 19a et 19b de la loi sur les stupéfiants et pour la mise en oeuvre de la politique future en matière de drogue.

Enfin, la ratification de cette convention, comme l'a dit Madame Brunner, est nécessaire pour la mise en application de l'accord d'association à Schengen, conclu entre la Suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne.

Je vous remercie donc d'entrer en matière et d'accepter, tel qu'il est proposé par le Conseil fédéral, le texte qui vous est soumis, qui nous autorisera à ratifier cette convention. Je rappelle aussi que le Conseil national a voté dans ce sens.