Brunner Christiane · Ständerat · 2005-03-16

Wortprotokoll

Depuis les années 1960, on assiste à un développement constant des mesures internationales de contrôle du trafic international de la drogue. La Convention du 20 décembre 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes fait suite à d'autres conventions internationales sur le même sujet, que la Suisse a déjà ratifiées. Ses objectifs sont, bien sûr, de réprimer le trafic illicite de stupéfiants et les activités criminelles qu'il entraîne et de lutter contre la culture et la fabrication, l'acquisition et la détention de stupéfiants. 167 pays membres de l'ONU sur 191 y ont adhéré.

Quand bien même le Conseil fédéral avait recommandé la ratification de cette convention en 1995, en nous saisissant d'un message, l'examen de ce dossier a été reporté, une première fois, parce que tant le Conseil national que notre conseil voulaient attendre le résultat de la votation sur l'initiative populaire Droleg et, une deuxième fois, dans l'attente de la révision de la loi sur les stupéfiants. La révision de la loi sur les stupéfiants ne s'est pas faite et il n'y a aujourd'hui plus de raison de reporter cette ratification.

La commission s'est posé la question de savoir si cette ratification s'imposait en vue de l'association de la Suisse à Schengen et à Dublin, et, si tel était le cas, pourquoi le Conseil fédéral ne l'avait-il pas expressément mentionnée dans son message sur les accords bilatéraux II. En effet, le Conseil fédéral avait décidé, pour des questions de transparence, de soumettre au Parlement un seul arrêté d'approbation comprenant tant l'approbation des accords réglant l'association de la Suisse à Schengen que les modifications législatives qui en découlaient, comme l'autorise le nouvel article 141a de la Constitution fédérale.

Pour obtenir la réponse à ces questions, la commission a siégé en deux temps. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral n'avait pas eu la possibilité d'intégrer dans le projet d'arrêté fédéral l'approbation de la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, parce que cette convention faisait déjà l'objet d'un message et d'un projet d'arrêté soumis au Parlement à fin 1995.

En ce qui concerne l'association à Schengen, la ratification de la convention de 1988 permet de clarifier la position de la Suisse dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, telle que celle-ci est prévue dans l'acquis de Schengen. En effet, la ratification permet à la Suisse de faire connaître à ses partenaires de Schengen, par le biais d'éventuelles réserves, quelle est pour elle l'étendue du champ d'application de la convention.

Après avoir entendu toutes ces explications, la commission est entrée en matière sans opposition, et je vous invite à en faire de même.