Marty Dick · Ständerat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Je l'ai dit tout à l'heure, je ne suis pas pour une politique des portes systématiquement ouvertes. Je suis conscient que c'est contre-productif pour tout le monde, et je dois aussi avouer que j'avais voté la suspension de l'aide sociale pour les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière.

Si on choisit la rigueur, on doit choisir aussi la rigueur dans la défense des droits. Je crois que cette cohérence est nécessaire. On constate qu'un nombre toujours croissant de décisions sont prises dans les centres d'enregistrement et les aéroports; l'ODR n'a fait aucun mystère de son souhait de liquider la moitié des procédures déjà à ce niveau.

J'attire votre attention sur le fait que le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière est aujourd'hui extrêmement bref, puisqu'il est de cinq jours. Le projet de révision que l'on est en train d'examiner prévoit d'étendre ce délai de cinq jours également à toutes les décisions prises à l'intérieur de l'aéroport. Depuis le 1er avril 2004, les requérants peuvent être mis en détention dès la notification de certains types de non-entrée en matière, c'est-à-dire qu'ils sont en détention déjà pendant l'écoulement du délai. A mon avis, il faut que l'on règle clairement et sans formulation vague le droit de ces personnes à être correctement défendues. L'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme exige le respect du droit à un recours efficace si un autre droit fondamental, garanti par cette convention, est susceptible d'être violé, ce qui est typiquement le cas dans le cadre d'une procédure d'asile.

Les Cours constitutionnelles allemande et autrichienne ont considéré que des délais de recours de trois et de deux jours portaient atteinte à la garantie de cet article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Et la cour allemande a jugé indispensable l'accès à une consultation juridique qualifiée et indépendante. Pour sa part, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le non-respect d'un délai de recours de cinq jours ne saurait entraver la vérification d'un risque de mauvais traitement.

De l'avis du professeur Walter Kälin, le droit à un recours efficace est violé lorsque le recourant n'est pas en mesure de comprendre tous les aspects de la décision qui le vise et de disposer d'une assistance juridique qui lui permette, le cas échéant, de présenter une requête correctement motivée dans le délai imparti.

Pour justifier une plus grande rigueur dans notre droit d'asile, on a souvent évoqué l'exemple des Pays-Bas et du Danemark, en particulier. Alors, allons voir ce que font ces pays dans la protection des droits des requérants d'asile.

Les Pays-Bas connaissent un système de procédure accélérée, avec à la clé une forme d'exclusion de l'aide sociale à [PAGE 344] l'encontre des requérants d'asile qui en font l'objet. Notre pays s'en est inspiré pour exclure les requérants d'asile frappés d'une décision de non-entrée en matière du bénéfice de l'aide sociale ordinaire à compter du 1er avril 2004, comme je l'ai déjà dit. Cependant, le système hollandais connaît une différence fondamentale avec le système suisse. L'accès des requérants à une consultation, à une représentation juridique, leur est garanti 24 heures sur 24 pendant toute la durée de la procédure. Aux Pays-Bas, ce sont des avocats et des avocates dont le mandat est financé par l'Etat qui assurent ce rôle. Au Danemark, où un système comparable est également en vigueur, tout requérant d'asile a droit à l'assistance juridique gratuite d'un avocat désigné d'office s'il entend faire un recours contre une décision. Même les projets de directives européennes relatives à la procédure d'asile - directives qui sont très critiquées par toutes les organisations actives dans le domaine de l'asile - prévoient une représentation juridique, aussi bien dans la procédure ordinaire que dans la procédure à la frontière et dans les aéroports.

L'article 17 alinéa 4 a une formulation telle que si vous la lisez avec attention, elle ressemble à du chewing-gum. Je suis membre de la Commission de rédaction depuis dix ans; je trouve absolument inacceptable que l'on adopte des lois avec des formulations pareilles: "S'agissant du Conseil juridique et de la représentation légale dans les centres d'enregistrement et aux aéroports, le Conseil fédéral définit les modalités d'accès." Qu'est-ce que cela veut dire?

Je vous propose de dire beaucoup plus clairement - je crois que tout le monde peut accepter ça, parce que ça va de pair avec la rigueur que l'on veut introduire: "L'accès à une consultation et à une représentation juridique dans les centres d'enregistrement et dans les aéroports est garanti. Le Conseil fédéral règle les détails d'application."

Garantir - "garantire", "gewährleisten" - ne veut pas nécessairement dire que l'avocat sera payé par l'Etat, mais cela signifie que ces gens qui risquent l'internement, qui sont d'un autre pays, qui ne connaissent pas la culture et souvent pas la langue, ont clairement et sans aucun doute droit à une assistance juridique.

Par conséquent, je vous prie d'accepter mon amendement.