Studer Jean · Ständerat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Ces articles 13g et 13h sont l'illustration de la volonté créatrice de la commission, parce que vous pouvez constater vous-mêmes sur votre dépliant qu'il n'y avait rien avant les propositions de la commission. C'est donc bien une oeuvre de la commission. Mais quand on dit que c'est une oeuvre de la commission, ce n'est pas non plus tout à fait juste, parce que l'auteur - et il faut respecter les droits d'auteur en matière politique -, c'est le chef du Département fédéral de justice et police, qui avait déjà émis ses propositions au mois de juin et qui n'avait pas trouvé d'approbation devant le Conseil fédéral. Mais c'est rapidement revenu devant la commission.

Alors, je voudrais d'abord donner ici une précision, notamment à Monsieur Marty. Ce n'est pas vrai que la durée maximale de détention est de 24 mois. La durée maximale que permet cette loi, et on sera précis jusqu'au bout, c'est 24 mois et 3 jours. En effet, les 3 jours dont on parlait, ceux de la "Beugehaft", ne sont pas compris dans les 24 mois.

Ensuite, un autre élément me perturbe et je voudrais bien, Monsieur le conseiller fédéral, que vous me rassuriez sur ce point. J'ai relu la petite brochure que le Conseil fédéral avait adressée à la population en 1994, lors de la votation populaire sur les premières mesures de contrainte. C'était la première fois qu'on introduisait des mesures de contrainte. A l'appui de sa prise de position en faveur de ces mesures de contrainte, le Conseil fédéral disait à la population: "Voyez comme on est raisonnable: on a supprimé l'ancienne possibilité de l'internement." Il y avait en effet dans l'ancienne loi sur les étrangers une possibilité d'internement. Le Conseil fédéral ajoutait: "On l'a supprimée, parce que cette possibilité d'internement, c'était deux ans." Il précisait encore: "Ces deux ans, aux yeux du Conseil fédéral, sont juridiquement contestables." Maintenant, onze ans plus tard, je voudrais savoir, Monsieur le conseiller fédéral, après avoir relu cette petite brochure adressée à la population, dont on sait qu'elle compte autant que toutes les expertises qu'on peut avoir pour nos travaux parlementaires, qu'est-ce qui a changé pour qu'on puisse admettre que ce qui était juridiquement contestable en 1994 est parfaitement conforme en 2005?