Parmelin Guy · Nationalrat · 2005-05-30

Wortprotokoll

S'il y a un point sur lequel la majorité des membres de la commission a pu tomber d'accord, c'est bien que le deuxième exercice de ce genre, après le programme d'allègement budgétaire 2003, devrait être le dernier sous cette forme, les limites de ce type d'exercice apparaissant de plus en plus crûment. Si nous allons, durant les débats qui vont suivre, nous affronter tout particulièrement sur les mesures chiffrées figurant au chiffre 3 de l'arrêté 1, à l'article 4a alinéa 1bis, je tiens à m'insurger, à ce stade des discussions, contre la méthode employée par le gouvernement pour soumettre au Parlement son train de mesures d'assainissement. Ainsi, toute une partie des mesures d'allègement figurant sous la rubrique "Autres mesures d'allègement" - pour ne parler que de celles-ci - ne feront même pas l'objet d'une discussion détaillée, figurant tout simplement, en quelque sorte "pour information", dans le message et dans le plan financier de septembre 2004 avec leur description et les montants d'économies prévues par le gouvernement - point, à la ligne!

Il en va ainsi, à titre d'exemple pour 2008, de 101 millions de francs pour la LAMal, alors que nous avons modifié le projet initial du Conseil fédéral en mars dernier de 275 millions de francs pour le nouveau mode de financement des grands projets ferroviaires que nous allons traiter durant cette session précisément et, surtout, de 143 millions de francs pour la 5e révision de l'assurance-invalidité, alors que le projet se trouvait - et se trouve encore - en phase de consultation. [PAGE 498]

Je ne peux donc m'empêcher de penser qu'une partie de ce programme d'allègement budgétaire 2004 est bâti sur des intentions, donc finalement sur du sable. C'est pourquoi également il ne nous reste que le débat d'entrée en matière pour exposer notre point de vue sur ce volet du projet.

Si l'on prend par exemple la 5e révision de l'assurance-invalidité, dans la brève description des mesures envisagées, tout particulièrement en page 771 du message en français, le Conseil fédéral nous détaille le mécanisme amenant à l'allègement visé. En particulier, il nous fait part de son intention de diminuer la contribution fédérale de 37,5 pour cent des dépenses de l'AI à 36,5 pour cent. Cette façon de procéder est pour le moins cavalière, étant donné que nous n'avons pas la possibilité de la contester durant ce débat, le message relatif à la 5e révision n'étant pas encore entre nos mains.

En procédant de la sorte, le Conseil fédéral ne cherche-t-il pas à lier les mains des parlementaires qui, au moment où ils aborderont les modifications légales et voudront les amender ou les contester, se verront rétorquer qu'ils en ont d'ores et déjà accepté les principes dans le cadre de ce projet? Si c'est le but du gouvernement, nous dénonçons le procédé et ne nous sentons nullement liés par des chiffres et des intentions sur lesquels nous n'avons aujourd'hui aucune prise. Et si j'interviens au stade de l'entrée en matière, c'est d'une part pour critiquer cette méthode d'intégrer des allègements basés sur des hypothèses de travail, mais aussi pour dire nos réserves les plus extrêmes concernant cette diminution de 1 pour cent de la contribution fédérale à l'AI, qui risque d'avoir pour conséquence, et en guise de compensation, un recours plus massif à la TVA ou à de nouvelles ressources financières, afin d'équilibrer les comptes de cette assurance sociale déficitaire.

Le gouvernement doit donc savoir aujourd'hui déjà qu'en intégrant dans son programme d'allègement budgétaire 2004 des mesures qui vont de toute façon être contestées lors de leur traitement spécifique au Parlement, il a consciemment pris le risque, en fin de compte, de manquer la cible financière qu'il s'est fixée. Mais, de notre point de vue, ce qui est le plus dommageable, c'est que le sérieux de toute cette opération risque d'en prendre un sacré coup au sein de la population, si un certain nombre de mesures dont nous ne discuterons pas le détail durant cette session sont refusées ou très sensiblement modifiées quant à leur impact financier, au moment où les projets de loi correspondants seront votés.

C'est aussi une des raisons qui ont poussé une partie des membres de la commission spéciale à rechercher et à proposer différentes mesures d'allègement supplémentaire, afin que les buts financiers effectifs de l'exercice soient atteints en fin de compte. Si nous nous plaisons à relever qu'un des piliers du PAB 2004 porte l'appellation d'"abandon de tâches", il faut cependant constater que ce programme d'abandon de tâches est essentiellement du ressort des différents départements, à qui on a assigné un objectif d'économie linéaire de 5 pour cent des dépenses de fonctionnement, qu'ils répartissent librement en fonction de ce qu'ils estiment être prioritaire. C'est un début, soit, mais nous attendons plus du gouvernement. C'est de lui que doit venir l'impulsion, c'est lui qui doit prendre les décisions politiques en définissant clairement où il estime judicieux d'abandonner certaines tâches. Le programme d'abandon de tâches, tel qu'il nous est soumis, donne l'impression que le gouvernement s'arrête à mi-chemin et refuse d'endosser ses responsabilités en se déchargeant sur l'administration, dont le rôle doit être d'appliquer les décisions et non pas de trancher politiquement.

Malgré ces réserves, nous vous proposons néanmoins d'entrer en matière sur ce projet et d'entamer la discussion par article, durant laquelle nous aurons l'occasion d'améliorer encore sur quelques points les décisions prises en commission.