Savary Géraldine · Nationalrat · 2005-05-30

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient la proposition de la commission de renoncer à modifier partiellement la loi sur les EPF dans le cadre du programme d'allègement budgétaire.

Lors des travaux en commission, nous avons déposé une proposition d'amendement qui souhaitait que la modification de la loi sur les EPF, tant au sujet de la question de la collaboration avec des tiers que de celle du transfert des biens immobiliers, soit traitée dans une commission permanente et non dans le cadre du PAB.

Notre proposition étant très proche de celle adoptée par la majorité de la commission, nous soutenons la proposition qui vous est présentée. En effet, c'est avant tout la question du transfert des biens immobiliers de la Confédération aux écoles polytechniques fédérales qui nécessite une réflexion plus poussée, une analyse plus approfondie et des informations plus détaillées. Des informations détaillées permettraient au législateur de se faire une idée précise des conséquences de cette opération; le message du Conseil fédéral n'en fournit pas ou si peu que cela suffit à nous rendre [PAGE 505] encore plus prudents. Un paragraphe pour traiter un dossier pareil, c'est plutôt économe. Tout cela dénote une certaine légèreté, voire une pointe de précipitation.

On nous dit que la valeur effective des immeubles est de 5 à 7,5 milliards de francs, que la marge de manoeuvre potentielle est de 2 à 4,5 milliards de francs. Vous conviendrez avec moi que ces écarts sont records, puisque c'est plus que le montant total du programme d'allègement budgétaire. Il nous manque aussi des explications précises sur la manière dont seront gérés les biens immobiliers des EPF; le message ne nous dit pas par qui, comment, où et par quelle clé de répartition le revenu des immeubles sera affecté.

Ensuite, le programme d'allègement budgétaire est un programme d'économies, limité dans le temps, soumis aux aléas des budgets fédéraux et à la contrainte du frein à l'endettement. Le PAB ne peut en aucun cas être l'instrument des réformes structurelles. La question de la gestion des biens immobiliers appelle des changements de gouvernance entre Confédération et Conseil des EPF. Elle aurait des conséquences aussi sur les politiques urbaines, sur les politiques du logement, et plus généralement sur le développement géographique des EPF, leur rapport à la cité, à la communauté.

Toutes ces questions sont essentielles, déterminantes pour l'avenir des écoles polytechniques fédérales et pour l'avenir de la formation supérieure en Suisse. Elles ne peuvent être passées sous silence au profit du seul impératif financier. Mais surtout, surtout, il paraît étrange que le transfert des biens immobiliers de la Confédération aux EPF soit présenté dans le message comme une mesure compensatoire aux économies imposées par le programme d'allègement budgétaire. Soit c'est vrai, mais alors offrir aux EPF un cadeau de 7 milliards de francs pour des économies de 300 millions de francs, c'est plutôt généreux comme compensation; soit alors ce n'est pas vrai, et ce transfert des biens immobiliers ne peut être considéré comme une mesure compensatoire aux économies exigées, et il n'a alors rien à faire dans le programme d'allègement budgétaire. C'est la seconde hypothèse qui me paraît la plus vraisemblable.

Le coût du transfert est évalué à 10 millions de francs et sur les trois prochaines années, il va coûter sans rien rapporter. On peut éventuellement imaginer que, sur le long terme, l'opération bénéficiera aux écoles polytechniques, mais ce ne sont que des conjectures, à défaut d'éléments convaincants, que le message ne nous fournit pas. On aurait donc tendance à croire que le Conseil fédéral a voulu faire passer à la sauvette une réforme qu'il avait jusqu'ici échoué à faire aboutir. Mais l'imprécision, l'impréparation et l'imprévisibilité de la proposition ont convaincu la majorité de la commission de renoncer à cette modification. Nous souhaitons donner à l'avenir des EPF la réflexion qu'elles méritent et cette modification de loi à la commission qui a la compétence de la traiter.

C'est pourquoi le groupe socialiste vous invite donc à accepter les propositions de la majorité de la commission, et si ce n'est pas le cas, nous vous invitons à suivre la proposition de la minorité Rey qui propose un transfert du patrimoine administratif, avec l'approbation du Parlement, afin qu'il y ait un contrôle sérieux du législatif sur la question.