Brunner Christiane · Ständerat · 2000-06-07

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral en introduisant dans cette loi des dispositions spécifiques concernant les polluants à l'intérieur des locaux. Il s'agit, par ces dispositions, de parer à un phénomène relativement nouveau, mais qui prend une ampleur de plus en plus inquiétante. Les atteintes à la santé dues à l'air ambiant sont une réalité et leur augmentation aussi. Allergies, atteintes des voies respiratoires, maladies de la peau de toutes sortes sont de plus en plus fréquentes. Et elles sont provoquées par des substances utilisées pour la fabrication ou le traitement de matériaux et d'articles d'équipements, par des substances dont on imprègne, par exemple, des tapis ou des moquettes, par la colle qui sert à les coller de manière industrielle dans la construction, ou par des laques et des peintures. Ces substances peuvent être totalement inoffensives lorsqu'elles sont utilisées à l'extérieur, parce qu'elles se diluent et s'évaporent, mais elles déploient des effets nocifs à l'intérieur, parce que les habitants y sont exposés à longueur de temps. Le fait d'ailleurs que les maisons soient aujourd'hui mieux isolées que par le passé - on a moins de courants d'air -, favorise malheureusement l'accumulation d'émanations nocives à l'intérieur.

La population est, à juste titre, très sensibilisée à cette menace pour la santé. Cela s'est exprimé, entre autres, lors de la procédure de consultation. Les avis positifs recueillis par le nouvel article sur les polluants à l'intérieur des locaux n'émanent pas seulement des organisations de protection des consommateurs et des consommatrices et des organisations de protection de l'environnement. Presque tous les cantons se sont exprimés en faveur d'un tel article, plusieurs ayant même demandé la fixation de valeurs limites, à l'époque.

La majorité de la commission qui veut biffer les dispositions concernant la pollution à l'intérieur des locaux argumente que la preuve scientifique absolue concernant ces menaces pour la santé n'est pas donnée. Mais faut-il vraiment que des dommages graves soient survenus avant d'intervenir? Faut-il attendre quelques faits divers retentissants, quelques scandales pour légiférer ensuite cinq ou dix ans après? A mon avis, il vaut mieux, comme on dit, prévenir que guérir. Le Conseil fédéral entend entreprendre des démarches préalables qui peuvent aller au-delà de la simple information, là où elles s'avèrent nécessaires. Il doit pouvoir agir rapidement, par exemple si des connaissances nouvelles font présager une mise en danger grave par un produit donné. Ou bien il pourrait se révéler nécessaire d'édicter des prescriptions particulières pour les écoles et les jardins d'enfants par exemple, car il est reconnu que les enfants et les jeunes souffrent plus fréquemment que les adultes d'asthme et d'allergies.

Ceci dit, les propriétaires eux-mêmes ont tout intérêt à connaître exactement les substances utilisées pour l'aménagement de leur logement, et ils doivent être informés sur les conséquences éventuelles de l'utilisation de certains éléments qui, je le rappelle, ne sont pas des éléments de construction.

Il n'est pas possible de régler le problème par des modifications d'autres dispositions, telles que l'ordonnance sur la protection de l'air ou la loi sur les produits de construction, car leur champ d'application est trop limité et ne couvre pas le problème spécifique de la pollution de l'air ambiant dans les locaux. Il y a donc une véritable lacune à combler. Ce faisant, la majorité de la commission dit: "Nous irions plus loin que le droit de l'Union européenne." A mon avis, ce n'est pas pour autant une contre-indication. Les pays de l'Union européenne, tout comme les autres pays industrialisés, connaissent les mêmes problèmes et les abordent par le biais de différentes dispositions spécifiques. L'Organisation mondiale de la santé vient de publier des recommandations pour le développement de stratégies nationales en vue d'améliorer la qualité de l'air dans les locaux, et on peut supposer que des réglementations nationales seront dès lors, tôt ou tard, édictées.

En matière de protection de l'environnement, de normes contre la pollution de l'air, nous sommes fiers de notre législation exemplaire. Pourquoi ne le serions-nous pas en matière de pollution à l'intérieur des habitations? Les dispositions présentées par le Conseil fédéral ne sont pas incompatibles avec les directives de l'Union européenne. Elles ne mettent pas non plus en péril la capacité de concurrence de notre économie. Rien ne nous empêche donc d'introduire dans cette loi-cadre, dont le but est en premier lieu la protection de la vie et de la santé, une norme qui garantit justement cette protection à l'intérieur des locaux.

L'opposition en commission a surtout porté sur la fixation par le Conseil fédéral de valeurs limites pour les polluants dans l'air ambiant. On craignait une réglementation à outrance et [PAGE 298] des nouvelles prescriptions qui compliqueraient la vie des propriétaires et des locataires ou encore des problèmes liés à la responsabilité civile. La minorité a tenu compte de ces craintes et elle ne propose pas de suivre le Conseil fédéral dans son intégralité, mais elle propose de s'en tenir à l'essentiel, soit à la compétence du Conseil fédéral d'édicter des prescriptions sur les mesures à prendre pour limiter ou empêcher les expositions dangereuses pour la santé aux polluants dans les locaux, sans lui attribuer la compétence de fixer des valeurs limites.

Je vous invite à adopter la proposition de minorité, à tout le moins à adopter la proposition Plattner, à laquelle j'ai pu me rallier, et à adopter ainsi l'article 20 reformulé.