Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-06

Wortprotokoll

Il n'est pas possible d'exclure que le stationnement d'armes dans l'espace ne conduise à une nouvelle course aux armements, menaçant ainsi la stabilité internationale. Toutefois, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun à l'heure actuelle de se prononcer sur la possible collaboration d'entreprises suisses dans [PAGE 634] des projets des forces aériennes américaines dont la réalisation n'a pas encore été décidée.

Une interdiction générale existe à l'heure actuelle uniquement dans le domaine des armes de destruction massive. L'article 7 lettre c de la loi fédérale sur le matériel de guerre stipule qu'il est interdit de favoriser, entre autres, le développement et la fabrication d'armes atomiques, biologiques et chimiques, que l'on appelle armes ABC. Cet article est applicable aux armes ABC stationnées tant sur terre que dans l'espace.

En outre, selon l'article 22 de la même loi, les exportations de matériel de guerre, par exemple des systèmes d'armes à énergie dirigée, sont autorisées seulement si elles ne contreviennent pas au droit international.