Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-06

Wortprotokoll

A la suite du rejet de l'Espace économique européen en votation populaire en 1992, la négociation d'un accord sur l'application du principe du "Cassis de Dijon" dans les relations entre la Suisse et l'Union européenne avait été envisagée avec des experts communautaires, mais ceux-ci y ont opposé un refus définitif. Pour la Communauté, l'application de ce principe n'est pas possible en dehors d'un accord global, du type Espace économique européen, c'est-à-dire en dehors d'une reprise totale de tout l'acquis communautaire applicable aux marchandises et d'arrangements institutionnels complexes.

Dans les négociations sectorielles I, la Suisse a finalement obtenu un accord de reconnaissance mutuelle des certificats d'évaluation, mais c'est le maximum qu'elle a pu obtenir. Le Conseil fédéral ne veut pas mettre cet accord en danger par une reconnaissance unilatérale systématique de toutes les normes communautaires. La décision du Conseil fédéral porte sur la reconnaissance unilatérale des règlements communautaires ou des règles des Etats membres de la Communauté, seulement dans les domaines dans lesquels la législation suisse n'est pas encore harmonisée avec celle de la Communauté européenne ou dans les domaines non harmonisés à l'intérieur même de ladite Communauté.

La décision du Conseil fédéral permet de tenir compte de tous les intérêts qui sont en jeu. Dans l'intérêt de l'économie d'exportation, il faut favoriser en priorité les solutions qui permettent d'assurer aux produits suisses l'accès réciproque au marché de la Communauté, ou de l'Espace économique européen, par le biais d'accords. Lorsque ceci n'est pas possible, l'ouverture unilatérale du marché constitue à notre sens un instrument valable complémentaire, qui contribuera à l'intensification de la concurrence sur le marché intérieur.