Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-07

Wortprotokoll

J'ai trois réponses concrètes à donner sur des points de détail:

1. Mme Berger demandait: "Pourquoi pas un point unique pour l'ensemble du pays ou des modifications cantonales limitées?" Tout le monde, en particulier les négociateurs, considèrent cela comme un objectif qui devrait être visé au bout d'une période de transition de je ne sais combien d'années. Il faudra parvenir à un système. TarMed doit nous aider par sa transparence, par sa mise en oeuvre, à tendre vers un système où nous n'aurons pas, pour les traitements ambulatoires, 26 petits marchés isolés avec des prix extrêmement différents.

L'objectif, c'est de disposer de valeurs qui se rapprochent de la moyenne nationale et d'avoir la possibilité de dire clairement ce qui peut justifier des différences cantonales. Il peut y avoir des questions d'autres frais induits. Cela est un objectif que tout le monde souhaite poursuivre. La différence entre ces rémunérations est trop grande aujourd'hui pour qu'on puisse le réaliser d'un seul coup. Voilà notre position. C'est la raison pour laquelle j'envisage - je dis "je" parce que le Conseil fédéral ne connaît pas encore son bonheur - d'indiquer éventuellement une bande à l'intérieur de laquelle [PAGE 309] les valeurs devraient se trouver de façon à amorcer ce mouvement vers une valeur du point identique au niveau national.

2. Vous avez soulevé une question à laquelle je n'aimerais pas répondre maintenant, parce qu'elle est encore très chaudement discutée, mais sur laquelle j'ai une opinion. Mais il faudra que je voie, sur la base des résultats qu'on nous a promis pour cette semaine, ce qu'il en est exactement. Je considère que la valeur du point doit être la même pour l'ambulatoire privé, la médecine de ville et l'ambulatoire hospitalier. Il est clair que le traitement purement hospitalier, lui, émarge d'autres tarifs et n'est pas touché par TarMed, celui-ci se limitant aux traitements en milieu ambulatoire. La différence entre les infrastructures des deux types de traitement ambulatoire, qui a été soulevée, est réglée par TarMed. En effet, l'amortissement des équipements en fait également partie. TarMed est fait de deux colonnes. Il y a l'acte du prestataire de services et il y a la deuxième colonne qui tient compte des investissements qu'il doit mettre en oeuvre pour réaliser telle ou telle prestation. L'idée d'un double tarif ne m'a jamais convaincue. Mais c'est une question qui est encore discutée actuellement, et je ne sais pas exactement quelle proposition sera faite sur ce point-là.

3. En dernier, j'aimerais revenir sur le "Beschwerdeverfahren", les recours au Conseil fédéral, pour dire que, quelles que soient les décisions que nous pourrions être appelés à prendre, effet suspensif ou non, il n'y aura pas de vide juridique.

Nous avons déjà et nous pratiquons la définition d'un tarif d'autorité pour la période jusqu'à ce que la chose soit jugée. S'il n'y a pas d'effet suspensif, un tarif sera déterminé par le Conseil fédéral en attendant le recours. Nous l'avons fait dans d'autres cas, notamment pour les sages-femmes et les physiothérapeutes, et nous sommes prêts à le faire également dans ce cas. Il n'y aura pas de vide juridique et ceux qui le craignent ne savent peut-être pas que le Conseil fédéral a l'autorité, dans ce cas, de fixer le tarif.

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Schluss der Sitzung um 13.05 Uhr

La séance est levée à 13 h 05

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