Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2005-06-07

Wortprotokoll

Grâce à la nouvelle loi sur le Parlement, nous avons l'occasion de voir un peu plus souvent à Berne les présidents des tribunaux fédéraux devant notre plénum. Aujourd'hui, nous accueillons le président du Tribunal fédéral.

Les Commissions de gestion exercent la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux au nom de l'Assemblée fédérale. Cette haute surveillance s'applique également au Tribunal pénal fédéral de Bellinzone et au Tribunal militaire de cassation. A l'avenir, ce sera également le cas pour le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall.

Des rencontres séparées ont lieu avec chacune des directions de ces quatre tribunaux. Il s'agit, non pas d'entrer dans la matière traitée par les tribunaux, séparation des pouvoirs et indépendance de la justice obligent, mais plutôt d'en analyser le fonctionnement, notamment l'efficacité.

Il est à relever à cet égard qu'en 2004 à Lausanne, malgré une augmentation des affaires rentrées, on a pu à la fois faire face aux affaires pendantes et en même temps diminuer leur nombre. En plus, on a pu rendre une justice de qualité dans un délai qui est tout à fait appréciable, de trois mois en moyenne. Cela démontre d'une part l'engagement des juges, des greffiers, du personnel administratif, et d'autre part que les améliorations d'ores et déjà amenées par la réforme de la justice portent leurs fruits. Ainsi peut-on rappeler notamment la reprise par le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone des affaires pénales de première instance et les activités de l'ancienne Chambre d'accusation du Tribunal fédéral par la Cour des affaires pénales et la Cour des plaintes de Bellinzone respectivement.

A Lausanne, nous observons qu'on est plus généreux avec le personnel que dans le reste des services fédéraux, administration centrale, Services du Parlement et Tribunal fédéral des assurances compris. Cela ne s'explique pas uniquement par l'expérience et la durée de fonction des greffiers de Lausanne. Nous suivrons donc l'évolution de cette question.

Le Tribunal fédéral des assurances n'a pour sa part pas connu une année faste en 2004, puisque le nombre d'affaires liquidées a baissé. Les arguments avancés par la direction ne sauraient cacher l'influence négative qu'a eue sur la marche du tribunal le conflit opposant deux juges fédéraux.

Alors même que les conditions matérielles du Tribunal fédéral des assurances se sont améliorées avec le regroupement des activités au sein d'un même bâtiment, cela ne peut être admis sans autre. Nous espérons que tout cela rentrera rapidement dans l'ordre et que la sérénité qui sied à un tribunal supérieur reviendra bientôt.

La petite taille relative du Tribunal fédéral des assurances exige également une plus grande attention aux relations interpersonnelles, même de nature extra-professionnelles. Les mesures adéquates ont été prises, nous assure-t-on, et nous y veillerons.

La prochaine intégration partielle de Lausanne et Lucerne amène à des réglages communs qui sont en cours. Les termes de nomination des juges étant différents, il s'agira de trouver la solution la plus adéquate pour l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral que nous allons enfin mettre sous toit cette session. De même, le nombre de juges suppléants devant diminuer, il est d'ores et déjà prévu de ne pas élire de remplaçant lorsqu'il y a vacance. Cela suffira-t-il? Il y aura lieu, en tout état de cause, de tenir compte des situations personnelles particulières.

En ce qui concerne le Tribunal pénal fédéral, il faut relever une difficulté résultant du petit nombre de juges nommés. Nous l'avons voulu ainsi pour le début de ses activités, mais on peut d'ores et déjà dire qu'il y a des situations dans lesquelles cela est critique, en matière de récusation notamment. Il y aura peut-être lieu de se pencher plus vite qu'on ne l'aurait pensé sur l'accroissement du nombre de juges à Bellinzone.

De manière générale, il faut souligner un phénomène qui ne manque pas de surprendre: c'est la proportion sans rapport avec la réalité démographique des affaires de langue française, et en partie de langue italienne aussi. Il serait intéressant d'en connaître les causes réelles. Pourquoi ne pas faire une étude sur la question? Quelles sont les conséquences de cette situation sur l'exercice de la justice? Quelles solutions sont-elles envisageables pour tenir compte de cet état de fait? La question n'est pas simple à résoudre, nous le savons, mais je crois qu'il faudra s'atteler à trouver des solutions.

Au final, les Commissions de gestion vous invitent, à l'unanimité, à prendre acte des rapports des tribunaux fédéraux et à les approuver, comme elles l'ont fait elles-mêmes.