Langenberger Christiane · Ständerat · 2000-06-07

Wortprotokoll

Pour nos collègues, peut-être un rappel de TarMed. Vous en avez certainement entendu parler. C'est quand même quelque chose d'important qui se prépare actuellement, puisque cela devrait permettre aux prestateurs de soins médicaux de fixer de nouveaux tarifs médicaux permettant une diminution des écarts entre les prix des prestataires de soins, entre la rémunération des médecins, spécialistes, généralistes, grâce à un transfert des revenus des uns vers les autres.

Le système devrait également procurer davantage de transparence et améliorer le contrôle, du fait que l'on pourra comparer les tarifs et les prestations entre les différentes spécialités et entre les prestataires au sein d'une même région. C'est comme ça que, finalement, on arrivera à dépister des moutons noirs. Il s'agit donc véritablement d'un changement de mentalité important dans les relations entre partenaires et prestataires de soins.

TarMed aura également - je l'ai lu dans l'interpellation Guisan 00.3074 - une action sur le volume des prestataires, sur la densité des médecins dans la mesure où l'on n'acceptera plus que des médecins et des prestataires de soins qui auront véritablement la formation adéquate.

Or, les partenaires se sont entendus non sans peine sur TarMed, mais on se heurte toujours pour discuter de la valeur du point, au problème de la fixation de la structure tarifaire correspondante. On peut donc craindre que les coûts prennent à nouveau l'ascenseur alors que, finalement, on est assez près du but.

Nous sommes tous d'accord et nous voulons tabler sur la neutralité des coûts. Dans la réponse du Conseil fédéral, on reste finalement assez flou, précisément dans ce problème de fixation de la structure tarifaire. On joue un tout petit peu à cache-cache. C'est la raison pour laquelle j'aimerais encore quelques précisions.

Si je me réfère à la réponse, on y lit par exemple: "Pour déterminer les tarifs remplissant cette fonction, il est indispensable de recourir à la méthode relevant de l'économie d'entreprise sur laquelle se fonde aussi le TarMed." Un peu plus loin, il est écrit: "Or, l'élément lié à l'économie d'entreprise ne peut pas être le seul facteur qui détermine un tarif, il faut plutôt tenir compte du contexte global de l'économie du pays." J'ai un peu de peine à concevoir qu'on parle de la même chose.

Ensuite, on dit: "Au cas où la structure tarifaire serait fixée par le Conseil fédéral, on appliquerait une procédure de controlling qui a déjà été développée, comme instrument d'analyse de l'évolution des coûts en vue de la neutralité des coûts lors de l'introduction du nouveau tarif." Là aussi, vous pourrez peut-être me donner une explication, Madame la Conseillère fédérale.

Ensuite, l'on dit: "L'introduction du TarMed sans incidence sur les coûts ne peut pas relever de la seule responsabilité du Conseil fédéral" - ça c'est clair - "qui doit uniquement approuver" - c'était clair aussi, c'était dans la loi - "la structure tarifaire ou la fixer."

Alors, nouvelle question: est-ce qu'on accepte cette approbation en bloc, ou allons-nous la saucissonner? Quel délai fixez-vous pour l'approbation de cette structure tarifaire et de quelle compétence cette structuration ou cette approbation va-t-elle dépendre? Est-ce que ça dépend du Conseil fédéral, ou est-ce que ça dépend de votre département?

Par rapport à ce flou, est-ce qu'on ne devrait pas, pour mieux aboutir à cette neutralité des coûts et obliger les partenaires à s'y tenir, créer une base légale pour faire pression? Dans cette réponse, en tout cas, on ne ressent pas de véritable détermination politique, alors que vous n'avez cessé, et avec raison, de mettre les partenaires sous pression pour qu'ils fassent aboutir ces négociations.