Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-07

Wortprotokoll

Je fais les remarques suivantes au sujet de la proposition de minorité Studer Jean. M. Studer a clairement avoué que c'était pour lui un argument qu'il souhaitait avoir dans la campagne pour montrer - non pas par le biais de petites modifications dans différentes lois, mais dans un article constitutionnel - à quel point nous prenons tous au sérieux la difficulté de maîtriser les coûts. Cette proposition risque d'être reconnue pour ce qu'elle est, c'est-à-dire quelque chose qui n'apporte pas réellement de solution au problème. Pourquoi? La proposition présentée vise à remplacer automatiquement et de façon obligatoire une préparation originale par un médicament équivalent. Si quelqu'un voulait vraiment le médicament original il devrait payer la différence, c'est ce que prévoit aussi l'initiative populaire.

En fait, cela ne concerne que les médicaments qui ne sont plus protégés par un brevet. En effet, tant qu'il y a protection au moyen d'un brevet, vous ne pouvez pas fabriquer de génériques; vous ne pouvez pas proposer un médicament qui soit vraiment équivalent. Vous pouvez dire: "Nous ne voulons pas les nouveaux médicaments, et nous considérons comme équivalent un ancien médicament qui faisait aussi l'affaire jusqu'à présent." A mon avis, cela serait une interprétation abusive du terme "équivalent". S'il a pu être reconnu comme nouveau médicament, s'il a pu être breveté, s'il est sur la liste des spécialités, c'est parce qu'il apporte un plus. Donc, nous sommes uniquement dans le domaine des vieux médicaments qui ne sont plus protégés par un brevet. Là, je crois que nous avons les moyens de modifier la situation actuelle, c'est-à-dire de stimuler le remplacement par des génériques ou de faire pression sur le prix de ces médicaments, parce que leur prix était trop élevé jusqu'à présent. C'est donner le sentiment qu'on fait un pas en direction de la population, mais sans rien lui offrir de vraiment "griffig", comme disent nos compatriotes d'outre-Sarine.

Il vaudrait mieux affronter clairement l'initiative - comme vous le dites si bien, la mauvaise réponse à une bonne question que propose l'initiative populaire - et montrer que c'est au contraire dans le respect des différents partenaires du système de santé, mais avec une volonté claire de maîtriser les coûts, que nous répondrons à ce problème, et non par un article constitutionnel qui ne peut pas tenir les promesses qu'il fait implicitement.

Ce qui est important, c'est de veiller à ce que de nouveaux médicaments apportent effectivement des plus. Peut-être avons-nous, là aussi, à demander à l'industrie pharmaceutique de consacrer plus de moyens à la vraie recherche, et un peu moins à la création de médicaments dont l'avantage thérapeutique nouveau est relativement faible. Nous avons aussi à lui demander d'accepter le fait que, si nous protégeons un médicament à cause de son contenu de [PAGE 294] recherche, vient un moment où il tombe dans le domaine public et où nous devons veiller soit à ce que les prix soient drastiquement baissés et deviennent absolument comparables avec les autres prix européens, soit à ce que ces médicaments soient copiés. Nous pouvons alors contrôler la qualité de ces copies, et cela est positif.

Juste en passant, une remarque amusante et amusée: vous savez que nous avons introduit, pour faire pression sur les prix des anciens médicaments, ceux qui ne sont plus protégés, la comparaison avec trois pays européens. Je crois que nous avons même été les premiers à l'introduire dans l'ordonnance en disant que nous prenons comme référence les prix allemands, danois et hollandais pour déterminer quel prix doit avoir le médicament après sa phase d'introduction sur le marché suisse. Ce qui est amusant dans ce domaine, c'est que cela a été repris par toute une série d'autres pays européens. J'ai rencontré récemment des collègues ministres de la santé qui disent: "Mais oui, nous aussi, on se choisit nos pays de référence." Ce qu'il y a d'amusant, en outre, c'est que les Pays-Bas viennent de le faire, et comme ils ont choisi des pays dont les prix sont plus bas que les leurs, parce qu'ils poursuivent le même but que nous et que la Hollande est pour nous une référence à travers son mécanisme de fixation des prix, nous-mêmes, nous subissons actuellement une plus grande pression à la baisse. Je trouve intéressant de voir que la plupart des pays ont choisi des mécanismes proches et semblables pour parvenir en fait au même but, c'est-à-dire que l'on protège les médicaments au moment de leur introduction sur le marché, en étant sévère, exigeant quant au plus thérapeutique; puis, une fois que ces médicaments ont passé cette relative brève période de protection, alors on se doit d'exercer une pression drastique sur les prix. Je vous remercie de m'aider à le faire, parce que cela relève ensuite du domaine de l'ordonnance ou de la décision du département, et qu'il faut qu'on ait votre soutien pour pouvoir dire à l'industrie pharmaceutique: "Vous avez quelque chose de bien. Vous nous avez apporté quelque chose de favorable sur le plan de la santé. Vous en avez tiré bénéfice, maintenant c'est tombé dans le domaine public et cela doit être bon marché."