Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-07

Wortprotokoll

Je n'ai rien à ajouter, à ce stade, à l'excellente présentation qui vient d'être faite des travaux de la commission. Le Conseil fédéral vous recommande de rejeter l'initiative populaire; les arguments ont été évoqués. Les arguments sur lesquels j'aimerais mettre encore plus particulièrement l'accent sont de deux natures très différentes.

Il y a, d'une part, la liberté thérapeutique, c'est-à-dire la possibilité pour le médecin de choisir le médicament qui lui paraît le plus à même de soigner le patient et, d'autre part, l'importance de la relation entre médecin et patient qui ne peut pas être limitée par une obligation de substitution et par un choix opéré par les assurances-maladie d'une offre restreinte de médicaments. Il ne faut pas mélanger les genres. C'est à l'administration qu'il convient de dresser la liste des médicaments remboursés par l'assurance-maladie obligatoire, et ensuite, c'est au médecin de choisir. A cela s'ajoute la possibilité que vous avez bien voulu introduire dans la LAMal, qui peut jouer le rôle d'un contre-projet indirect, par le biais de l'article 52a sur la nouvelle rémunération des pharmaciens. En l'occurrence, il ne devrait pas y avoir d'incitations négatives dans la mesure où les pharmaciens seraient intéressés à vendre le médicament le plus cher, mais au contraire à créer un intérêt, une incitation à une substitution, le tout reposant, dans ce cas, sur la relation triangulaire pharmacien-médecin-patient, et non pas sur un automatisme de nature administrative ou sur des choix des caisses-maladie.

Le deuxième élément sur lequel j'aimerais mettre l'accent, c'est que la proposition de l'initiative populaire nous obligerait à violer des engagements internationaux que nous avons pris et des principes généralement reconnus. Nous ne pouvons pas, à l'époque de la clause de la nation la plus favorisée, dire: "nos quatre voisins, nous les traitons autrement que le reste du monde." C'est une contradiction majeure par rapport à un principe fondamental. Il est clair que nous ne pourrions pas tenir cette position et que, ne pouvant pas la tenir, toutes les questions liées à la sécurité se posent en d'autres termes que s'il ne s'agissait que de voir si les procédures des pays voisins correspondent aux nôtres, ce que je ne mettrai pas a priori en doute.

Dans le cadre de la LAMal, nous avons décidé d'améliorer la position des pharmaciens dans le choix des médicaments. Par ailleurs, nous avons pris certaines décisions contre l'industrie pharmaceutique, mais qui lui permettent d'imposer une réduction des prix importante pour les anciens médicaments. Nous avons aussi la discussion, dans le cadre de la loi sur les agents thérapeutiques, sur le type d'importations parallèles que nous sommes prêts à autoriser dans notre pays. Il est clair que le Conseil fédéral, jusqu'à présent, et j'ai eu l'occasion de l'exprimer encore récemment, part de l'idée qu'une protection par le brevet du travail de recherche qui a été préalable à la mise au point d'un médicament mérite d'être maintenue, ainsi que les réductions d'autorité des prix des médicaments qui ne sont plus protégés par un brevet, et la possibilité d'importations parallèles pour des médicaments qui ne sont plus sous brevet. C'est cette solution que le Conseil fédéral envisage, et non pas la levée de cette protection en elle-même.

Permettez-moi, à ce propos - nous aurons encore souvent l'occasion d'en parler -, de souligner que, dans le cas des médicaments, cette protection des brevets est plus brève que pour d'autres produits, dans la mesure où entre le moment où un brevet est demandé et le moment où il y a mise sur le marché du médicament, et en particulier acceptation de le voir remboursé par l'assurance sociale, le temps est toujours long. Cette protection n'est donc qu'une protection de l'ordre de huit ans à peu près sur le marché, si j'essaie de faire une moyenne.

Voilà donc les domaines dans lesquels nous pouvons répondre aux objectifs généraux et, s'ils restaient généraux, nous pourrions nous y rallier aussi en ce qui concerne l'initiative populaire. Là aussi, c'est dans le détail, c'est dans les propositions concrètes que se trouvent effectivement les difficultés et les raisons pour lesquelles nous vous proposons le rejet de cette initiative.

Dans ses travaux préparatoires, le Conseil fédéral a été clairement d'avis qu'il ne devait pas être nécessaire d'opposer un contre-projet direct à l'initiative populaire, mais qu'un contre-projet indirect était effectivement suffisant. Sur ce plan-là, la question qui va se poser à votre Chambre sera certainement celle de savoir si vous souhaitez suivre le Conseil national ou non dans sa volonté de lui opposer un contre-projet. En ce qui nous concerne, le Conseil fédéral maintient l'idée que cela n'est pas nécessaire.

J'espère que vous pourrez suivre les propositions de la majorité de votre commission et le Conseil fédéral en ce qui concerne le contre-projet.