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Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-09

Deiss Joseph · Bundesrat · Freiburg · 2005-06-09

Wortprotokoll

Selon cet article, le Conseil fédéral doit définir - d'ailleurs comme jusqu'à présent - où et quand des gardiens et gardiennes d'animaux avec certificat de capacité sont nécessaires. Cela concerne les refuges, la détention professionnelle d'animaux sauvages, les commerces d'animaux et la détention d'animaux d'expériences. On ne peut donc pas dire que cet article soit superflu, mais on doit dire aussi qu'il a des limites bien précises dans son application.