Darbellay Christophe · Nationalrat · 2005-06-09

Wortprotokoll

Ce point a été très discuté en commission. C'est une partie de la "reine" des batailles qui nous oppose au Conseil des Etats. Pour résumer ce débat, je dirai simplement que la majorité de la commission a fait un pas en direction du Conseil des Etats. Elle a admis que, pour l'année 2006, il ne serait pas acceptable de faire des économies dans ce domaine, puisque ce serait une coupe claire dans le budget des cantons. Ce serait contraire au principe de la bonne foi, puisque les projets sont déjà engagés par les cantons - ils sont déjà "dans le pipeline" -, et il serait injuste d'opérer une coupe aujourd'hui. La majorité a aussi fait un effort pour 2007/08 où la facture de 58 et 59 millions de francs a été réduite à 20 millions de francs pour chacune des deux années. C'est donc cette proposition qui l'a emporté en commission.

Mais la proposition défendue par la majorité s'oppose à celle défendue par une forte minorité de la commission, qui demande de suivre le Conseil des Etats qui ne veut faire aucune coupe dans le domaine de la participation générale aux frais des routes.

Il faut rappeler que l'impôt sur les huiles minérales est rétrocédé aux cantons. 12 pour cent des recettes sont redonnés aux cantons: c'est la participation, en fait ordinaire, de la Confédération aux frais des routes. Aujourd'hui, il s'agit de couper dans la participation extraordinaire aux frais des routes qui est attribuée aux cantons depuis maintenant une dizaine d'années.

Pourquoi les cantons s'opposent-ils à cela et en ont-il fait un cheval de bataille? C'est que ce sujet est très délicat sur le plan politique, puisqu'il manque, dans l'ordonnance concernant la répartition des parts du produit de l'impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques, l'obligation pour les cantons d'utiliser cet argent pour les routes et non pour autre chose. Le Conseil des Etats critique cette proposition, parce qu'en fait elle a pour conséquence une implication financière très différente d'un canton à l'autre. On a parlé d'injustice et de proposition inacceptable.

C'est vrai qu'au départ, le projet du Conseil fédéral était très dur pour les cantons. Il y avait en moyenne 19 francs par habitant de contribution au programme d'allègement, avec des pointes à 67 francs par habitant dans le canton des Grisons et des minima à 12 francs dans des cantons comme Genève ou Zurich. La note pour les cantons a été considérablement réduite. Elle reste forte dans des cantons comme celui des Grisons, avec une contribution de 14 francs par habitant. Elle est toujours aussi faible dans le canton de Zurich avec 1,92 franc et dans le canton de Genève avec une contribution par habitant de 1,16 franc.

Ici, nous avons amélioré la situation. Elle n'est toujours pas satisfaisante aux yeux de certains cantons. Le multiplicateur entre le canton le plus faiblement touché et celui qui l'est le plus fortement est d'un peu plus de 10. Mais il y a une proposition - et là nous laissons le soin à la commission du Conseil des Etats de l'étudier - pour trouver une solution aux cas de rigueur dans le cadre de l'ordonnance relative à l'affectation de l'impôt sur les huiles minérales, de manière à éviter les cas les plus choquants et les plus grandes disparités.

La décision de la commission a été prise par 15 voix contre 11 et 1 abstention.