Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2005-06-15

Wortprotokoll

S'agissant de la proposition de la minorité I (Fattebert), je crois que cela n'a pas de sens d'inclure dans la loi une disposition spécifique qui se trouve dans une autre loi, disposition qui est censée être appliquée par chacun! et non pas seulement d'ailleurs par les autorités qui viennent contrôler, mais aussi par ceux qui sont soumis au contrôle et par toute personne qui serait en situation de devoir respecter la loi sur les épizooties. Il est donc tout à fait juste de ne pas envoyer de message faux et nécessaire de rejeter la proposition de la minorité I (Fattebert).

La proposition de la minorité II (Kunz) est un peu plus "grave", dans le sens qu'elle prévoit qu'au fond, les seuls contrôles qui pourraient être faits de façon inopinée seraient ceux qui seraient effectués en cas de dénonciation. Alors, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que cela est en profonde contradiction avec le voeu des auteurs des propositions Bigger et Müller Walter, qui cherchent à établir la confiance entre les "contrôlés" et les contrôleurs. En effet, le fait de lier le contrôle à une dénonciation ne manque pas d'avoir évidemment l'effet pervers qu'on peut imaginer, c'est-à-dire d'encourager toute forme de dénonciation pour pouvoir simplement s'assurer que le contrôle est fait de façon inopinée. Donc, ceci n'a aucun sens et va à l'encontre des intérêts de ceux qui sont censés être contrôlés dans de bonnes conditions et dans une bonne atmosphère.

Quant à la proposition Bigger, étant un peu la synthèse des propositions des minorités I et II, elle doit être rejetée pour les mêmes raisons, quand bien même elle est un peu plus "douce" que celle exigeant la dénonciation et dispose que les contrôles ordinaires devraient en général faire l'objet d'un préavis, ce qui - sans dénonciation - obligerait à donner un préavis, mais aboutirait au même résultat. Celles et ceux qui rejettent les propositions des minorités I et II doivent impérativement rejeter la proposition Bigger.

J'en viens maintenant à la proposition Müller Walter. Vous avez entendu tout à l'heure le Conseil fédéral, il l'a rappelé: les contrôles, de façon normale, se font sur préavis pour des raisons évidentes, à savoir pour que les gens soient chez eux et que les choses se passent dans de bonnes conditions. Il appartient à l'autorité de contrôle de juger quand les contrôles nécessitent autre chose qu'un préavis. Dans des conditions normales - encore une fois -, il est dans l'intérêt de l'autorité compétente comme dans celui de la personne contrôlée que les contrôles se fassent. Faut-il mettre la notion de préavis dans la loi? Non, il ne le faut pas, parce que cela ouvrirait la porte à une nouvelle discussion sur la manière d'interpréter la règle générale. Jusqu'ici il y a peut-être eu parfois des difficultés pour ceux qui ont été contrôlés. Mais j'aimerais rappeler que cette loi a pour objectif justement de faire en sorte que la loi s'applique mieux, dans de bonnes conditions. N'y ajoutez pas des dispositions qui susciteront de nouveaux débats, de nouvelles discussions, de nouvelles contestations.

La commission vous recommande de rejeter les deux propositions de minorité, ainsi que les deux propositions individuelles.

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