Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Je voudrais répondre à une question posée par Monsieur Recordon, à l'article précédent, concernant les conventions collectives de travail et le principe appliqué. Je lui signale que j'ai développé ce point lors du débat d'entrée en matière. J'ai indiqué qu'il y avait une exception au sens de l'article 3 de la loi sur le marché intérieur concernant les standards minimaux prévus dans les contrats collectifs de travail cantonaux, qui peuvent être effectivement une exception; mais c'est la seule par rapport au principe d'origine.

En ce qui concerne les deux propositions de minorité à l'article 9 alinéa 2bis, j'aimerais aborder tout d'abord la proposition de la minorité I (Leutenegger Oberholzer), qui prévoit que l'on en revienne au projet du Conseil fédéral. Effectivement, il y a là un problème qui peut être lié aux marchés publics et à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral. Ce projet prévoit une restriction du droit de recours dans le domaine des marchés publics. Selon les résultats des examens parlementaires, le droit de recours se limitera aux décisions soulevant des questions juridiques d'importance fondamentale et concernant les marchés publics excédant les valeurs seuils déterminantes. Les privés concernés sont exclus de cette restriction. Pour eux, le Parlement introduit une nouvelle voie de droit: le recours constitutionnel subsidiaire, qui correspond au recours de droit public actuel.

Si on en vient au texte présent, on constate que la majorité de la commission est de l'avis que la Commission de la concurrence devrait avoir un droit de recours illimité également dans le domaine des marchés publics. Ceci parce que les marchés situés en dessous des valeurs seuils constituent une grande partie des marchés et que le risque de conditions discriminatoires d'accès aux marchés et de [PAGE 893] cloisonnement des marchés est justement plus élevé dans ce domaine dans lequel les règles d'adjudication sont moins strictes. Matériellement, il me semble que la demande est justifiée. Néanmoins, il peut être délicat de décider d'une exception à la future loi sur le Tribunal fédéral, alors que la solution trouvée pour les marchés publics est le résultat de longues discussions.

En tout état de cause, le Conseil fédéral peut bien sûr vivre avec le projet qu'il vous a présenté, mais je peux vous dire que je peux aussi vivre avec la proposition de la majorité de la commission.

S'agissant de la proposition de la minorité II (Recordon): elle vise, d'une part, à inscrire le nouveau droit de recours de la Commission de la concurrence dans un alinéa 3bis situé après l'article 9 alinéa 3; d'autre part, le Conseil fédéral devrait préciser la formulation proposée en la complétant par "au sens de l'alinéa 1". Cette précision doit exprimer le souci que la Commission de la concurrence, pour des motifs d'économie de procédure, fasse usage de son droit de recours aussi vite que possible, soit dès la première instance; ce seraient donc des recours contre des décisions administratives cantonales ou communales.

La proposition de la minorité II ne veut pas restreindre le champ d'intervention de la Commission de la concurrence par rapport à la version du Conseil fédéral, car elle n'exclut ni une intervention ultérieure de la Commission de la concurrence en seconde instance, ni les recours contre les décisions des tribunaux cantonaux auprès du Tribunal fédéral, comme l'a confirmé Monsieur Recordon lors de la séance de la commission.

Le Conseil fédéral peut aussi accepter cette proposition.

Vous voyez que je n'ai pas été un guide très clair pour votre décision, puisque nous avons trois propositions avec lesquelles le Conseil fédéral pourrait vivre.